Enquête sur les ressources

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Les prestations familiales garanties sont accordées après une enquête sur les ressources dont dispose la personne qui a la charge de l'enfant, son conjoint ou la personne avec laquelle elle forme un ménage de fait.

Art. 3 PFG

Cette enquête est effectuée par FAMIFED, sauf si les intéressés perçoivent un revenu d'intégration ou une aide sociale du CPAS (puisque l'enquête a déjà été effectuée par le CPAS) ou une garantie de revenu aux personnes âgées (Grapa), puisque l'enquête a déjà été effectuée par l'Office national des pensions (ONP).

Top