Conditions
- Déterminer l'attributaire prioritaire avant de rechercher l'organisme compétent.
- Vérifier l'existence de prestations (travail, chômage, maladie, etc.) du chef de cet attributaire prioritaire
- Vérifier ensuite le suivi de ces prestations.
Moyens de contrôle
Applications Trivia :
- RNPP (pour déterminer l'attributaire prioritaire)
- DmfA
- NISS avec période
- consultation d'attestations reçues
- RNE pour déterminer l'organisme d'allocations familiales compétent
Si les conditions ne sont pas remplies
S'il n'existe aucune prestation permettant l'ouverture d'un droit selon la LGAF pour cet attributaire, un autre attributaire devra être déterminé ou des prestations devront être recherchées permettant l'ouverture d'un droit selon une autre réglementation : travail à l'étranger, ou, à défaut, prestations familiales garanties.
Points importants
La première chose à faire lors d'une recherche d'organisme compétent est de commencer par déterminer si cette recherche se fait dans le cadre d'un nouveau droit ou d'un droit continué.
Dans le cadre du droit continué, pour savoir s'il faut déroger à la règle de stabilité et changer d'organisme lorsqu'une nouvelle activité est entamée, il faut vérifier 3 conditions. Le changement d'organisme compétent n'a lieu que lorsque les conditions sont cumulativement remplies (à vérifier successivement).
- L'activité n'est pas de l'intérim. Si c'est de l'intérim, il est inutile d'aller plus loin, car l'activité est neutralisée dans le cadre d'un droit continué.
- L'activité a lieu le 1er jour d'un mois de référence (février, mai, août ou novembre). Si ce n'est pas le cas, il est inutile d'aller plus loin, car l'activité est neutralisée dans le cadre d'un droit continué.
- L'activité dure 28 jours minimum. Si ce n'est pas le cas, l'activité est neutralisée dans le cadre d'un droit continué.
Si une seule de ces conditions n'est pas remplie, l'activité, si elle a lieu à un moment du mois de référence, permet de maintenir pour un nouveau trimestre la compétence de l'organisme déjà compétent.
Il faut rester vigilant lorsqu'il s'agit de prestations relevant d'employeurs du secteur public, certaines différences de traitement devant être faites. Les prestations familiales ne sont dues par ces employeurs que lorsque les agents sont membres de leur personnel et plus précisément en situation d'activité de service.
Il faut consulter la DmfA pour la vérification de la situation d'activité de service. La DmfA est la source authentique pour la validité des prestations de travail: le code " prestations " est déterminant.
Lettre circulaire 997/77 du 31 août 2012