Le droit aux allocations familiales ordinaires est basé sur une activité professionnelle exercée par l'attributaire prioritaire, notamment en qualité de travailleur (salarié ou indépendant) en Belgique ou sur une situation assimilée (ex. le préavis de licenciement, les vacances annuelles, les périodes de grève, etc.).
L'employeur peut s'affilier pour son personnel à l'organisme d'allocations familiales de son choix (y compris à FAMIFED) ou, à défaut, est affilié à FAMIFED.
La personne qui exerce en Belgique une activité professionnelle en tant qu'indépendant et qui est affilié à une caisse libre d'assurances sociales ou à la caisse nationale auxiliaire d'assurances sociales pour travailleurs indépendants instituée auprès de l'INASTI est également assujettie à la LGAF.
Dans les entreprises de chargement et de déchargement dans les ports et débarcadères ainsi que dans la batellerie, l'employeur est tenu de s'affilier obligatoirement à une caisse spéciale de sa profession.
Dans certains autres secteurs d'activité (Horeca, travailleurs à domicile, représentants de commerce occupés par plusieurs employeurs, artistes,...), les employeurs sont affiliés de plein droit à FAMIFED.
L'organisme compétent pour un travailleur donné est donc celui auquel son employeur est affilié ou la Caf à laquelle la Cas du travailleur indépendant est liée. Cet organisme d'allocations familiales reste également compétent lorsque le travailleur devient inactif par suite de maladie, de chômage, de mise à la retraite ou lorsqu'il décède.
Lors d'un changement d'employeur, l'organisme d'allocations familiales en est informé automatiquement par flux électronique: il examine alors quel organisme doit payer les allocations familiales et lui transmet les informations.
Cependant, différentes règles régissent la prise de cours et la durée de chaque période de compétence.
Les allocations familiales sont payées par l'organisme d'allocations familiales, par l'autorité ou par l'établissement public déclaré compétent pour un trimestre civil de la manière déterminée par le Roi.
Un arrêté définit plus précisément comment déclarer un organisme compétent et pour quelle durée. L'arrêté royal du 22 mai 2014 détaillé dans la CO 1396 modifie l'arrêté du 25 avril 1997 relatif à la compétence.
Cet arrêté fournit des définitions de notions techniques et définit le vocabulaire du langage commun qu'utilisent tous les organismes d'allocations familiales pour procéder entre eux au transfert judicieux des dossiers d'allocations familiales.
Une définition légale très précise est donnée pour chacune des notions clés utilisées.
Principalement, c'est le type de droit qui va déterminer la procédure à appliquer pour rechercher l'organisme compétent. On distingue:
- le nouveau droit aux allocations familiales
- du droit continué aux allocations familiales.