Qu'est-ce qu'un droit continué aux allocations familiales ?
La réglementation définit comme relevant du droit continué toutes les situations dans lesquelles un droit est examiné dans des circonstances qui ne relèvent pas du nouveau droit.
En règle générale, on peut dire que lorsque la qualité d'attributaire d'une personne pour un enfant donné n'est pas remise en question, on reste dans le droit continué (ex. si l'attributaire change d'employeur ou si l'employeur change d'organisme de paiement d'allocations familiales).
Comment déterminer la compétence ?
En cas de droit continué, la règle est la stabilité : il s'agit de garder actif le plus longtemps possible l'organisme d'allocations familiales le plus ancien par rapport au mois de référence.
Le mois de référence en cas de droit continué est le deuxième mois de chaque trimestre civil (février, mai, août et novembre).
Les changements de compétences sont un peu particuliers pour certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat : comme dans le cadre du " nouveau droit ", en cas de droit continué également seul FAMIFED est compétente.
La même règle vaut à l'égard des transferts entre les corps de police locale et fédérale.
Pour préserver la stabilité, certaines activités de l'attributaire sont considérées comme des situations neutralisées ; c'est-à-dire qu'il n'en sera pas tenu compte et qu'elles n'auront pas d'impact sur la compétence de l'organisme versant les prestations familiales.
Ce sont des activités entamées alors qu'un contrat est toujours actif (par exemple, commencer un second temps partiel quelques mois après le premier qui est toujours en cours) ou des activités de travail intérimaire ou des activités qui s'étendent sur une période de moins de 28 jours.
Des périodes de préavis, de maladie, de repos de maternité, d'accident, de pension ou de pension de survie, de pause carrière, de chômage, sont également considérées comme des situations neutralisées. Si l'attributaire est dans une de ces situations, après un emploi par exemple, l'organisme d'allocations familiales de l'employeur reste compétent.
Quelle est la durée du droit et de la compétence en cas de "droit continué" ?
En règle générale, en cas de droit continué, un organisme d'allocations familiales compétent durant un trimestre reste compétent durant le trimestre suivant.
Exemples
Une activité exercée en mai donne droit à des prestations familiales pour juillet, août et septembre auprès d'un même organisme.
Quand déroger à la règle de stabilité ?
Lorsque l'attributaire se trouve le premier jour du mois de référence en activité au service d'un nouvel employeur et que cette activité n'est pas constitutive d'une situation neutralisée, les prestations familiales sont versées pour le trimestre suivant par l'organisme d'allocations familiales dont dépend le nouvel employeur.
Lorsqu'un employeur change de caisse d'allocations familiales, la compétence de paiement des allocations familiales est transférée à la même date au nouvel organisme d'allocations familiales de cet employeur.
Ce régime est appliqué par analogie lorsque l'attributaire indépendant change de caisse d'assurances sociales. Concrètement, la compétence de paiement des allocations familiales passe également à l'organisme d'allocations familiales de la nouvelle caisse d'assurances sociales de l'attributaire à la date du changement.
Art. 3, al. 2 AR du 25 avril 1997
CO 1396
Lettre circulaire 997/80
Exemples
Entrée en service auprès de l'employeur (cette activité n'est pas de l'intérim) affilié à l'organisme B le 1er février
Pas de sortie de service
Changement de compétence : passage à l'organisme B le 1er avril, soit le 1er jour du trimestre suivant
On parle également de nouveau droit s'il y a changement d'attributaire prioritaire.
Exemple :
Le père sans occupation commence une activité, alors que le droit était ouvert sur base de l'activité de la mère.
Maintien de la compétence des CASTI dans les dossiers du passé
Il est prévu que les caisses d'assurances sociales restent compétentes pour le paiement ou le recouvrement des prestations familiales afférentes à des périodes antérieures au 1er juillet 2014.