Nouveau droit aux allocations familiales

Qu'est-ce qu'un nouveau droit ?

En règle générale, un nouveau droit est le droit qu'une personne ouvre pour la première fois pour un enfant donné ou ouvre à nouveau après l'avoir perdu.

On parle aussi d'un nouveau droit quand un droit spécifique apparaît pour la première fois (ex. droit orphelin).

En cas d'établissement d'un nouveau droit, la règle est de rechercher l'employeur de l'attributaire prioritaire chez lequel celui-ci a travaillé à la date qui soit la plus proche de celle du " jour de référence ".  S'il est indépendant, la CAF correspondante à la CAS à laquelle il était affilié.

Le jour de référence pour l'établissement d'un nouveau droit est le "jour de l'événement".

En cas de " nouveau droit " il faut tenir compte de toutes les activités de l 'attributaire: un seul jour de travail comme intérimaire doit par exemple être pris en considération.

Aucune activité ne peut être considérée comme " neutralisée ", c'est-à-dire n'entrant pas en ligne de compte pour déterminer la compétence d'un organisme auquel l'employeur est affilié.

3 possibilités de compétences pour l'octroi des prestations familiales

Ces 3 possibilités sont :

• ou la compétence de l'organisme d'allocations familiales dont dépend l'employeur le plus récent,
  ou s'il est indépendant, la CAF correspondante à la CAS à laquelle il était affilié;
• ou la compétence de l'organisme d'allocations familiales dont dépend l'ancien employeur de la personne qui ouvre le droit,
  ou s'il est indépendant, la CAF correspondante à la CAS à laquelle il était affilié;
• ou la compétence de FAMIFED.

Le choix entre ces 3 possibilités se fait selon qu'une seule activité est (a été) exercée ou que plusieurs activités sont exercées en même temps (ex. plusieurs temps partiels pour le compte de différents employeurs).

Une seule activité est exercée ou a été exercée

C'est l'organisme dont dépend, le jour de l'événement, l'employeur ou, à défaut, l'ancien employeur de la personne en situation génératrice d'un droit ou s'il est indépendant, la CAF correspondante à la CAS à laquelle il était affilié, qui versera les prestations familiales.

Plusieurs activités concomitantes sont exercées

Ce sera l'organisme d'allocations familiales dont dépend l'employeur auprès duquel l'activité la plus récente a débuté ou s'il est indépendant, la CAF correspondante à la CAS à laquelle il était affilié, qui versera les prestations familiales, si ces activités provoquent la compétence d'organismes d'allocations familiales différents (ex. 2 activités qui ont commencé à des dates différentes pour 2 employeurs affiliés à 2 organismes différents).

Ce sera FAMIFED qui sera compétente si les activités concomitantes ont pris naissance le même jour et que la compétence d'organismes d'allocations familiales différents est en jeu (ex. début le même jour de 2 temps partiels pour différents employeurs affiliés à 2 organismes différents).

Si les activités concomitantes ont pris naissance le même jour mais que la compétence d'un seul d'organisme d'allocations familiales est en jeu (différents employeurs qui sont tous affiliés au même organisme), il est bien entendu c'est l'organisme d'allocations familiales de ces employeurs qui sera compétent.

Compétence exclusive de FAMIFED dans certains cas particuliers

• Lorsque l'attributaire a exercé en dernier lieu une activité sur base de laquelle la compétence en matière de paiement ne peut être déterminée :
  • • parce qu'il était soumis à un régime de sécurité sociale étranger ou
    • parce que l'occupation n'était pas assujettie au secteur des allocations familiales.
      Ainsi, en cas de chômage après un travail à l'étranger par exemple,  c'est FAMIFED qui est compétent.

• Lorsque l'activité conditionnant la compétence a cessé avant le 1er avril 1990
• Pour certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat

Quelle est la durée du droit et de la compétence en cas de "nouveau droit" ?

En cas de nouveau droit, la compétence établie vaut pour le trimestre en cours ainsi que pour le suivant.

Il convient d'appliquer les règles particulières de début et de fin de droit.

Exemple