Le changement de nature d'occupation de personnel
Si un employeur change de nature d'activités telles que le remplacement d'activités dites ordinaires en activités dites spéciales (HORECA, industrie et commerce du diamant, activités portuaires ou batellerie) ou inversement, cela entraîne un changement d'affiliation d'une caisse d'allocations familiales vers une autre.
fermerIl s'agit d'activités qui permettent à l'employeur de s'affilier à la
caisse d'allocations familiales de son choix.
fermerLes employeurs de l'industrie et du commerce du diamant doivent s'affilier à
FAMIFED.
Les employeurs qui relèvent du secteur HORECA (HOtel, REstaurant, CAfé) doivent également s'affilier à
FAMIFED, sauf s'il n'existe pas de possibilité de consommation sur place.
Les employeurs qui relèvent du secteur des ports doivent s'affilier à Mensura.
Les employeurs qui relèvent de la batellerie doivent s'affilier au Group S.
Trois situations peuvent se présenter.
Passage d'une activité spéciale à une activité ordinaire
La caisse d'allocations initialement compétente doit supprimer son affiliation à la date du changement de nature d'activités.
L'employeur dispose d'un délai de 90 jours calendrier à partir de la date de notification par l'ONSS du changement de nature d'occupation de personnel pour s'affilier à une caisse d'allocations familiales de son choix.
L'employeur est affilié à la nouvelle caisse d'allocations familiales à partir de la date de la nouvelle nature d'occupation de personnel, et ce, pour 4 ans au minimum.
Si à l'expiration du délai de 90 jours calendrier, l'employeur n'a fait choix d'aucune caisse d'allocations familiales, il est affilié de plein droit à FAMIFED à partir de la date de la nouvelle nature d'occupation de personnel.
Exemple 1
fermerUn employeur du secteur HORECA occupe du personnel assujetti le 02/03/2012. Il est affilié par conséquent à
FAMIFED au 02/03/2012.
Le 01/04/2013, l'ONSS notifie le changement de nature d'activités de cet employeur le 03/07/2012.
FAMIFED supprime l'affiliation de l'employeur avec effet au 02/07/2012.
L'employeur dispose de 90 jours calendrier à partir du 01/04/2013 pour s'affilier à une
caisse d'allocations familiales de son choix.
Le 03/05/2013, l'employeur fait parvenir une
demande d'affiliation à la
caisse A.
Il est affilié à la
caisse A avec effet au 03/07/2012.
Exemple 2
fermerUn employeur du secteur HORECA occupe du personnel assujetti le 02/03/2012. Il est affilié par conséquent à
FAMIFED au 02/03/2012.
Le 01/04/2013, l'ONSS notifie le changement de nature d'activités de cet employeur le 03/07/2012.
FAMIFED supprime l'affiliation de l'employeur avec effet au 02/07/2012.
L'employeur dispose de 90 jours calendrier à partir du 01/04/2013 pour s'affilier à une
caisse d'allocations familiales de son choix.
Si passé ce délai de 90 jours, l'employeur n'est affilié à aucune
demande d'affiliation à une
caisse, il est affilié de plein droit à FAMIFED avec effet au 03/07/2012.
Passage d'une activité spéciale à une autre occupation spéciale
La caisse d'allocations familiales initialement compétente doit supprimer son affiliation à la date du changement de nature d'activités.
L'affiliation en raison de la nouvelle nature des activités du personnel assujetti, à la nouvelle caisse spécifique (group S, Mensura ou FAMIFED), prend effet à la date du changement de nature d'occupation du personnel assujetti.
Exemple
fermerUn employeur du secteur HORECA occupe du personnel assujetti le 02/03/2012.
Il est affilié par conséquent à
FAMIFED (à l'époque ONAFTS) avec effet au 02/03/2012.
Le 01/04/2013, l'ONSS notifie le changement de nature d'activités de cet employeur au 03/07/2012 vers le secteur portuaire.
Il est affilié à la
caisse spéciale 1 avec effet au 03/07/2012 et l'affiliation à
FAMIFED se termine le 02/07/2012.
Passage d'une activité ordinaire à une activité spéciale
La caisse d'allocations initialement compétente doit supprimer son affiliation à la date du changement de nature d'activités.
L'affiliation en raison de la nouvelle nature des activités du personnel assujetti, à la nouvelle caisse spécifique (group S, Mensura ou FAMIFED), prend effet à la date du changement de nature d'occupation du personnel assujetti.
Exemple
fermerUn employeur occupe du personnel assujetti le 02/03/2012.
Il est affilié à la
caisse A avec effet au 02/03/2012.
Le 01/04/2013, l'ONSS notifie le changement de nature d'activités de cet employeur le 03/07/2012 vers le secteur portuaire.
Il est affilié à la
caisse Mensura au 03/07/2012 et l'affiliation à la
caisse A se termine le 02/07/2012.
Une démission
Quelles sont les règles à respecter par un employeur pour démissionner d'une caisse d'allocations familiales?
L'employeur affilié à une caisse d'allocations familiales qui décide de changer de caisse ne peut donner sa démission qu'en respectant la durée obligatoire d'affiliation:
- l'employeur affilié librement à une caisse d'allocations familiales ou à FAMIFED ne peut donner sa démission qu'après 4 années suivant la date de son affiliation; ce délai de 4 ans commence à courir le premier jour du trimestre de son assujettissement;
- l'employeur affilié de plein droit à FAMIFED pour non respect du délai légal de 90 jours calendrier ne peut donner sa démission qu'à la fin de l'année civile qui suit celle de son affiliation de plein droit à FAMIFED.
De plus, l'employeur démissionnaire est tenu de respecter un délai de préavis d'au moins 30 jours calendrier pour donner sa démission à la caisse d'allocations familiales à laquelle il est affilié. La démission sort ses effets à la fin du trimestre au cours duquel le délai de préavis expire.
L'employeur assujetti doit faire parvenir une demande de démission à la caisse d'allocations familiales à laquelle il est affilié ou à laquelle il désire s'affilier. Dans ce cas, la caisse à laquelle l'employeur désire s'affilier fait parvenir par courrier recommandé la demande de démission à la caisse à laquelle l'employeur est affilié.
fermerUne
demande de démission doit contenir les éléments suivants:
- la dénomination et l'adresse de l'employeur;
- le n° BCE de l'employeur ou le numéro d'immatriculation à l'ONSS;
- la mention de la démission de la
caisse d'allocations familiales;
- les nom et prénom du signataire et la mention de sa fonction dans la société qu'il représente;
- la date de signature;
- la signature de l'employeur ou de son mandataire.
Exemple 1
fermerL'employeur assujetti est affilié à la
caisse A avec effet au 02/04/2009.
Son affiliation à la
caisse A est contraignante jusqu'au 31/03/2013 (soit 4 ans à dater du 01/04/2009, 1er jour du trimestre de la date d'occupation de personn el assujetti).
Le 25/02/2013, l'employeur envoie par recommandé à la
caisse A sa
demande de démission.
Le préavis de 30 jours calendrier court du 25/02/2013 au 26/03/2013.
La démission est effective à la date du 31/03/2013 (soit à la fin du trimestre d'expiration du délai de préavis de 30 jours calendrier).
Exemple 2
fermerL'employeur assujetti est affilié à la
caisse A au 02/04/2009.
Son affiliation à la
caisse A est contraignante jusqu’au 31/03/2013 (soit 4 ans à dater du 01/04/2009, 1er jour du trimestre de la date d’occupation de personnel assujetti).
Le 25/02/2013, l’employeur envoie à la caisse B sa demande de démission.
La caisse B fait parvenir par courrier recommandé la demande de démission à la caisse A.
Le préavis de 30 jours calendrier court du 25/02/2013 au 26/03/2013.
La démission est effective à la date du 31/03/2013 (soit à la fin du trimestre d’expiration du délai de préavis de 30 jours calendrier).
Exemple 3
fermerL'employeur est affilié de plein droit à
FAMIFED avec effet au 02/03/2011 pour non respect du délai légal de 90 jours calendrier.
Son affiliation à
FAMIFED est contraignante jusqu'au 31/12/2012 (soit jusqu'à la fin de l'année civile qui suit celle de son affiliation de plein droit).
Le 05/10/2012, l'employeur fait parvenir par recommandé à
FAMIFED sa
demande de démission.
Le préavis de 30 jours calendrier court du 05/10/2012 au 04/11/2012.
La démission est effective à la date du 31/12/2012 (soit à la fin du trimestre d'expiration du délai de préavis de 30 jours calendrier).
fermerSi la
demande de démission est envoyée avant la fin de la durée obligatoire d'affiliation, la démission ne prend ses effets qu'à l'expiration de celle-ci.
Dans ce cas le délai de préavis de 30 jours est considéré comme inclus dans la durée obligatoire d'affiliation.
Exemple 1
fermer
L'employeur assujetti occupe du personnel assujetti le 02/05/2012.
Il est affilié à la caisse A avec effet au 02/05/2012.
L'employeur assujetti envoie par courrier recommandé une demande de démission le 02/04/2014 à la caisse A.
Cependant, l'affiliation de l'employeur assujetti est contraignante jusqu'au 31/03/2016 (c'est-à-dire après un délai de 4 ans à partir du 1er jour du trimestre au cours duquel l'affiliation a eu lieu, soit le 01/04/2012).
La date de suppression de l'affiliation de l'employeur sera donc le 31/03/2 016.
Exemple 2
fermerL'employeur assujetti est affilié de plein droit sous une catégorie ordinaire à
FAMIFED avec effet au 02/03/2011, pour non respect du délai légal de 90 jours calendrier.
L'employeur assujetti envoie par courrier recommandé sa
demande de démission le 03/02/2012 à
FAMIFED.
Or, l'affiliation à
FAMIFED est contraignante jusqu'au 31/12/2012 (soit jusqu'à la fin de l'année civile qui suit celle de son affiliation de plein droit).
La date de suppression de l'affiliation de l'employeur sera donc le 31/12/2012.
Affiliation à la suite d'une démission
L'employeur démissionnaire d'une caisse d'allocations familiales dispose d'un délai de 30 jours calendrier à partir de la date de démission, pour s'affilier à la nouvelle caisse d'allocations familiales de son choix.
L'employeur doit faire parvenir une demande d'affiliation à la caisse d'allocations familiales à laquelle il désire s'affilier.
fermerUne
demande d'affiliation doit contenir les éléments suivants:
- la dénomination et l'adresse de l'employeur;
- le n° BCE de l'employeur ou le numéro d'immatriculation à l'ONSS;
- la date d'occupation du personnel assujetti;
- les nom et prénom du signataire et la mention de sa fonction dans la société qu'il représente;
- la date de signature ;
- la signature de l'employeur ou de son mandataire.
La demande est introduite par l'employeur, son secrétariat social ou son représentant légal
Si à l'expiration du délai de 30 jours calendrier à partir de la date de démission l'employeur n'a fait choix d'aucune caisse, il est affilié de plein droit à FAMIFED.
La date d'affiliation à la nouvelle caisse correspond au jour suivant la date de démission de l'employeur assujetti à la caisse à laquelle il était affilié précédemment.
Exemple 1
fermerLa date de démission de l'employeur assujetti à la
caisse A est le 30/06/2012.
L'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendrier à partir du 01/07/2012, soit jusqu'au 30/07/2012 pour s'affilier librement à la
caisse d'allocations familiales de son choix.
Il envoie une
demande d'affiliation à la
caisse d'allocations familiales B le 05/07/2012, soit durant le délai de 30 jours.
L'employeur est affilié à la
caisse B le 01/07/2012.
Exemple 2
fermerLa date de démission de l'employeur assujetti à la
caisse A est le 30/06/2012.
L'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendrier à partir du 01/07/2012, soit jusqu'au 30/07/2012 pour s'affilier librement à la
caisse d'allocations familiales de son choix.
Il n'envoie aucune
demande durant le délai de 30 jours.
L'employeur est affilié de plein droit à
FAMIFED le 01/07/2012.
Règle de la 1ère inscription au Répertoire National des Employeurs
La caisse d'allocations familiales qui reçoit la demande d'affiliation doit encoder l'affiliation dans le Répertoire National des Employeurs (RNE).
Si l'employeur envoie une demande d'affiliation à plusieurs caisses d'allocations familiales pour une même période, c'est la première affiliation inscrite au RNE qui est retenue.
Toutefois si l'employeur démissionnaire fait parvenir à la caisse dont il est démissionnaire une renonciation à la demande de démission ou une demande d'affiliation avant la prise d'effet de la démission, cette demande d'affiliation est assimilée à une renonciation de la demande de démission.
Par conséquent l'affiliation de l'employeur à la caisse subsiste et les autres demandes d'affiliation sont par conséquent caduques.
Exemple 1
fermerLa date de démission de l'employeur assujetti à la
caisse A est le 30/06/2012.
L'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendrier à partir du 01/07/2012, soit jusqu'au 30/07/2012 pour s'affilier librement à la
caisse d'allocations familiales de son choix.
Il envoie une
demande d'affiliation à la
caisse d'allocations familiales B le 03/07/2012 et à la
caisse C le 08/07/2012.
La
caisse B qui a inscrit l'affiliation au RNE est compétente.
L'employeur est affilié à la
caisse B le 01/07/2012.
Exemple 2
fermerL'employeur assujetti est affilié à la
caisse A avec effet au 02/04/2009.
Son affiliation à la
caisse A est contraignante jusqu'au 31/03/2013 (soit 4 ans à dater du 01/04/2009, 1er jour du trimestre de la date d'occupation de personnel assujetti).
Le 25/02/2013, l'employeur envoie par recommandé à la
caisse A sa
demande de démission.
Le préavis de 30 jours calendrier court du 25/02/2013 au 26/03/2013.
La démission est effective à la date du 31/03/2013 (soit à la fin du trimestre d'expiration du délai de préavis de 30 jours calendrier).
Le 20/03/2013, l'employeur envoie une
demande d'affiliation à la
caisse A.
Sa
demande d'affiliation est assimilée à une renonciation de sa
demande de démission.
L'employeur reste affilié à la
caisse A depuis la date initiale, soit le 02/04/2009.
La fusion
La fusion est l'absorption d'une caisse d'allocations familiales par une autre. Cela implique que ces deux caisses n'en font plus qu'une.
En cas de fusion, la caisse absorbée envoie à chaque employeur affilié, au plus tard 7 jours calendrier avant la date de la fusion reprise au Moniteur belge, un courrier recommandé, cachet de la poste faisant foi.
fermer
Ce courrier doit contenir les renseignements suivants:
- la mention de la fusion et de la date de la fusion;
- l'avertissement que l'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendrier à dater de la fusion pour s'affilier à une autre caisse libre agréée et que dans ce cas il doit faire parvenir une demande d'affiliation à la caisse de son choix;
- l'avertissement qu'à défaut de réaction de sa part endéans ce délai de 30 jours calendrier, il sera affilié d'office auprès de la nouvelle caisse issue de la fusion pour une durée de 4 ans.
Cinq cas de figure peuvent se présenter dans le cadre d'une fusion.
L'employeur assujetti réagit dans les 30 jours calendrier à partir de la date effective de la fusion et décide de s'affilier à la caisse absorbante.
Lorsque l'employeur assujetti choisit expressément de s'affilier à la caisse absorbante, il lui fait parvenir une demande d'affiliation dans le délai de 30 jours calendrier à partir de la date de la fusion reprise au Moniteur belge. Son affiliation y est valable pour une période de 4 ans à dater de la fusion.
Le changement de compétence entre caisses s'opère avec effet au 1er jour de la fusion.
Exemple
fermerDate de la fusion: 01/07/2012
A =
caisse absorbée B =
caisse absorbante
L'employeur assujetti, affilié à la
caisse A (
caisse absorbée), fait parvenir le 05/07/2016, soit dans le délai entre le 01/07/2016 et le 30/07/2016 une
demande d'affiliation à la
caisse B (la
caisse absorbante).
L'employeur est affilié à la
caisse B au 01/07/2016 pour une durée de 4 ans.
L'employeur assujetti réagit dans les 30 jours calendrier à partir de la date effective de la fusion et décide de s'affilier à une caisse autre que la caisse absorbante.
Toute demande de changement d'affiliation dans les 30 jours calendrier à partir de la date de fusion de la caisse absorbée vers une caisse autre que la caisse absorbante, est un changement d'affiliation intervenant dans le cadre de la fusion.
L'employeur assujetti fait parvenir, par courrier recommandé une demande d'affiliation à la caisse de son choix dans le délai de 30 jours calendrier à partir de la date de la fusion reprise au Moniteur belge.
La caisse nouvelle choisie par l'employeur doit informer, par courrier recommandé la caisse absorbée à laquelle ce dernier était affilié, de sa demande de démission dans le cadre de la fusion.
La nouvelle caisse choisie veille à se ménager la preuve de la transmission de cette information en veillant au respect du délai de 30 jours calendrier. Un délai de 7 jours calendrier suivant l'expiration du délai de 30 jours calendrier est accepté.
Toute demande transmise en dehors du délai légal de 30 jours calendrier (+ 7 jours calendrier) ne sera pas prise en considération. Dans ce cas, l'employeur restera affilié auprès de la nouvelle entité absorbante pour une durée de 4 ans.
Si l'employeur assujetti effectue plusieurs demandes d'affiliation au cours des 30 jours calendrier suivant la date de fusion reprise au Moniteur Belge, il est tenu compte de la première volonté au cours de ce délai, à savoir, la première demande d'affiliation envoyée pendant le délai de préavis.
Exemple
fermerDate de la fusion: 01/07/2012
A =
caisse absorbée B =
caisse absorbante
L'employeur assujetti, affilié à la
caisse A (
caisse absorbée), fait parvenir une
demande d'affiliation le 04/07/2016, soit entre le 01/07/2016 et le 30/07/2016, à la
caisse C (
caisse autre que la
caisse absorbante) afin de s'y affilier au 01/07/2016.
La
caisse C envoie au plus tard le 06/08/2016, une copie de la
demande d'affiliation de l'employeur à la
caisse A (
caisse absorbée), pour l'informer du choix de l'employeur.
L'employeur est affilié à la
caisse C avec effet au 01/07/2016.
L'employeur assujetti ne réagit pas dans les 30 jours calendrier à partir de la date effective de la fusion.
Si l'employeur assujetti ne réagit pas dans les 30 jours calendrier suivant la date de fusion reprise au Moniteur Belge, son comportement est considéré comme une volonté tacite d'être affilié à la caisse absorbante.
L'affiliation à la caisse absorbante est dès lors valable pour une période de 4 ans au moins à partir de la date de prise d'effet de la fusion.
Exemple
fermerDate de la fusion: 01/07/2016
A =
caisse absorbée B =
caisse absorbante
L'employeur assujetti, affilié à la
caisse A (
caisse absorbée) ne réagit pas et ne fait parvenir aucune
demande d'affiliation entre le 01/07/2016 et le 30/07/2016 à aucune
caisse d'allocations familiales.
L'employeur est affilié à la
caisse B (
caisse absorbante) avec effet au 01/07/2016.
L'employeur assujetti réagit avant la date effective de la fusion.
Une demande de changement d'affiliation antérieure à la date de fusion reprise est considérée comme une démission ordinaire.
Si un employeur qui est affilié depuis moins de 4 ans à la caisse absorbée au moment de la fusion fait parvenir une demande de démission avant la date effective de la fusion, l'expiration de sa durée obligatoire d'affiliation de 4 ans auprès de la caisse absorbée doit être respectée par la caisse absorbante.
Exemple
fermerDate de la fusion: 01/07/2012
A =
caisse absorbée B =
caisse absorbante
L'employeur assujetti est affilié à la
caisse A (
caisse absorbée) le 01/01/2013.
Il fait parvenir une lettre de démission à la
caisse A le 15/05/2016.
En raison de la durée obligatoire d'affiliation de 4 ans, sa démission ne peut être effective à la
caisse A qu'au 31/12/2016.
Dans le cadre de la fusion, l'employeur assujetti est donc affilié à la
caisse B (
caisse absorbante) du 01/07/2016 au 31/12/2016 et ne peut s'affilier à une autre
caisse qu'au 01/01/2017.
L'employeur assujetti réagit après les 30 jours calendrier de la date effective de la fusion.
Une demande de changement d'affiliation, postérieure au délai de 30 jours calendrier suivant la date de fusion de la caisse absorbée est considérée comme une démission ordinaire.
Dans ce cas, l'affiliation de l'employeur à la caisse choisie ne peut prendre cours qu'à l'expiration de la durée obligatoire d'affiliation de 4 ans.
Exemple
fermerDate de la fusion: 01/07/2016
A =
caisse absorbée B =
caisse absorbante
L'employeur assujetti, affilié à la caisse A (caisse absorbée) ne réagit pas et ne fait parvenir aucune demande d'affiliation entre le 01/07/2016 et le 30/07/2016 à aucune caisse d'allocations familiales.
Il est affilié à la caisse B (caisse absorbante) au 01/07/2016 pour une durée de 4 ans.
L'employeur assujetti fait parvenir une lettre de démission à la caisse B le 15/08/2016.
En raison de la durée obligatoire d'affiliation de 4 ans, sa démission ne peut être effective à la caisse B qu'au 30/06/2020.
Le retrait d'agrément d'une caisse d'allocations familiales
Une caisse d'allocations familiales peut subir un retrait d'agrément en r aison de sa situation financière, de son nombre insuffisant d'employeurs ou du nombre insuffisant de personnes occupées au travail par ses employeurs.
Le retrait d'agrément d'une caisse d'allocations familiales est signifié par arrêté royal et est publié au Moniteur belge. Il peut être exécuté avec effet rétroactif.
Les employeurs de la caisse d'allocations familiales qui subit un retrait d'agrément cessent d'être affiliés à celle-ci à la date du retrait d'agrément telle qu'elle est publiée au Moniteur belge.
Exemple
fermerUn employeur est affilié à la
caisse A au 04/11/2015.
Le retrait d'agrément de la
caisse A est publié au Moniteur belge du 05/06/2016 avec comme date de prise d'effet le 01/01/2016.
L'employeur cesse d'être affilié à la
caisse A le 01/01/2016.
Affiliation de l'employeur à la suite du retrait d'agrément de la caisse d'allocations familiales à laquelle il était affilié
L'employeur dont la caisse a subi un retrait d'agrément dispose d'un délai de 30 jours calendrier à partir de la date de suppression auprès de cette caisse, pour s'affilier à une nouvelle caisse d'allocations familiales de son choix.
L'employeur doit faire parvenir une demande d'affiliation à la caisse d'allocations familiales à laquelle il désire s'affilier.
fermerUne
demande d'affiliation doit contenir les éléments suivants:
- la dénomination et l'adresse de l'employeur;
- le n° BCE de l'employeur ou le numéro d'immatriculation à l'ONSS;
- la date d'occupation du personnel assujetti;
- les nom et prénom du signataire et la mention de sa fonction dans la société qu'il représente;
- la date de signature;
- la signature de l'employeur ou de son mandataire.
La demande est introduite par l'employeur, son secrétariat social ou son représentant légal
Si à l'expiration de ce délai de 30 jours calendrier l'employeur n'a fait choix d'aucune caisse, il est affilié de plein droit à FAMIFED.
La date d'affiliation à la nouvelle caisse correspond au jour suivant la date de suppression de l'employeur assujetti à la caisse à laquelle il était affilié précédemment.
Exemple 1
fermerUn employeur est affilié à la
caisse A avec effet au 04/11/2016.
Le retrait d'agrément de la
caisse A est publié au Moniteur Belge du 05/06/2017 avec comme date de prise d'effet le 01/01/2017.
L'employeur cesse d'être affilié à la
caisse A le 01/01/2017.
L'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendrier à partir du 01/01/2017, soit jusqu'au 30/01/2017 pour s'affilier librement à la
caisse d'allocations familiales de son choix.
Il envoie une
demande d'affiliation à la
caisse d'allocations familiales B le 05/01/2017, soit durant le délai de 30 jours.
L'employeur est affilié à la
caisse B le 01/01/2017.
Exemple 2
fermerUn employeur est affilié à la
caisse A avec effet au 04/11/2016.
Le retrait d'agrément de la
caisse A est publié au Moniteur belge du 05/06/2017 avec comme date de prise d'effet le 01/01/2017.
L'employeur cesse d'être affilié à la
caisse A le 01/01/2017.
L'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendrier à partir du 01/01/2017, soit jusqu'au 30/01/2017 pour s'affilier librement à la
caisse d'allocations familiales de son choix.
Il n'envoie aucune
demande durant le délai de 30 jours.
L'employeur est affilié de plein droit à
FAMIFED le 01/01/2017.
L'exclusion d'un employeur d'une caisse d'allocations familiales
Une caisse d'allocations familiales peut exclure un employeur assujetti qui omet de payer la cotisation destinée à couvrir ses frais d'administration ou qui présente les conditions d'un cas d'exclusion prévu par la caisse.
L'exclusion est notifiée par la caisse d'allocations familiales par lettre recommandée et sort ses effets à la fin du trimestre de l'envoi de la lettre recommandée.
Exemple
fermerUn employeur est affilié à la
caisse A avec effet au 01/01/2014.
Le 16/06/2017, il reçoit par courrier recommandé la notification de son exclusion de la
caisse A.
L'employeur cesse d'être affilié à la
caisse A le 30/06/2017.
Affiliation de l'employeur à la suite de l'exclusion de la caisse d'allocations familiales
L'employeur qui est exclu d'une caisse d'allocations familiales dispose d'un délai de 30 jours calendrier à partir de la date de suppression auprès de cette caisse, pour s'affilier à la nouvelle caisse d'allocations familiales de son choix.
L'employeur doit faire parvenir une demande d'affiliation à la caisse d'allocations familiales à laquelle il désire s'affilier.
fermerUne
demande d'affiliation doit contenir les éléments suivants:
- la dénomination et l'adresse de l'employeur;
- le n° BCE de l'employeur ou le numéro d'immatriculation à l'ONSS;
- la date d'occupation du personnel assujetti;
- les nom et prénom du signataire et la mention de sa fonction dans la société qu'il représente;
- la date de signature;
- la signature de l'employeur ou de son mandataire.
Le demande est introduite par l'employeur, son secrétariat social ou son représentant légal.
Une caisse d'allocations familiales peut refuser d'affilier un employeur assujetti s'il a été exclu par une autre caisse d'allocations familiales pour manquement à ses obligations.
Si à l'expiration du délai de 30 jours calendrier à partir de la date d'exclusion, l'employeur n'a fait choix d'aucune caisse, il est affilié de plein droit à FAMIFED.
La date d'affiliation à la nouvelle caisse correspond au jour suivant la date de suppression de l'employeur assujetti à la caisse à laquelle il était affilié précédemment.
Exemple 1
fermerUn employeur est affilié à la
caisse A avec effet au 01/01/2014.
Le 16/06/2017, il reçoit par courrier recommandé la notification de son exclusion de la
caisse A.
L'employeur cesse d'être affilié à la
caisse A le 30/06/2017.
L'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendrier à partir du 01/07/2017, soit jusqu'au 30/07/2017 pour s'affilier librement à la
caisse d'allocations familiales de son choix.
Il envoie une
demande d'affiliation à la
caisse d'allocations familiales B le 05/07/2017, soit durant le délai de 30 jours.
L'employeur est affilié à la
caisse B le 01/07/2017.
Exemple 2
fermerUn employeur est affilié à la
caisse A au 04/11/2016.
Le retrait d’agrément de la
caisse A est publié au Moniteur Belge du 05/06/2017 avec comme date de prise d’effet le 01/01/2017.
L’employeur cesse d’être affilié à la
caisse A le 01/01/2017.
L’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendrier à partir du 01/01/2017 soit jusqu’au 30/01/2017 pour s’affilier librement à la
caisse d’allocations familiales de son choix.
Il n’envoie aucune
demande durant le délai de 30 jours.
L’employeur est affilié de plein droit à
FAMIFED le 01/01/2017.
