TabsTexte (ABROGE) Abrogé par la CO 1315 du 10 avril 1998, article 71. Dans la répartition nationale, le principe de la non-régularisation entre les différents organismes d'allocations familiales est fixé légalement d'une manière générale à l'article 71, 61erbis depuis le 1er juillet 1998 (art.34 de la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales - voir CO 1315 du 10 avril 1998). La règle de la non-régularisation est toutefois limitée aux paiements qui ont été effectués de bonne foi. RéférencesLegal Reference: Article 71 des lois coordonnées Article 140 des lois coordonnées MetadataDate d'entrée en vigueur: 16/12/1992Date de promulgation: 16/12/1992Mots clés: PAIEMENT \ REGULARISATIONADOPTIONRECONNAISSANCE D'UN ENFANTADOPTION \ TUTELLE OFFICIEUSE