996/35 du 15 avril 2003 - Application de la CM 580 - AR portant exécution des articles 47, 56 septies, et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

La Circulaire ministérielle 580 du 26 mars 2003 présente et diffuse les nouveaux formulaires à utiliser dans le cadre de l'application de l'arrêté royal précité.

Deux modèles de lettres à destination des familles concernées ont été rédigés en guise d'accompagnement de ces nouveaux formulaires. Ces courriers explicitent la procédure et les actes à poser par chacune des parties pour introduire une demande de supplément pour enfants
handicapés auprès de la Direction d'administration des Prestations aux personnes handicapées. Un schéma illustre les diverses démarches.

Vous trouverez en annexe les versions française et néerlandaise des lettres-types proposées :

Mod X info - 1 : à utiliser lorsque 1'enfant bénéficiaire est né le 1er janvier 1996 au plus tard
Mod X info- 2 : à utiliser lorsque l'enfant bénéficiaire est né après le 1er janvier 1996.

Les lettres-types et formulaires en langue allemande sont en cours d'élaboration et vous seront envoyés dès qu'ils seront disponibles.