Intégration des données personnelles des dossiers d'allocations familiales

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Chaque caisse d'allocations familiales a l'obligation d'intégrer au Cadastre toutes les données de tous les acteurs de ses dossiers.

Toute caisse qui crée un dossier en vue de l'examen du droit à l'une des prestations familiales (allocations familiales, "prime" de naissance, prime d'adoption) a l'obligation d'intégrer dans le Cadastre les données d'identification des acteurs connus (au minimum l'attributaire) ainsi que les données relatives aux zones obligatoires.

Le Cadastre doit assurer le reflet exact de la totalité des droits à l'examen, des droits refusés, des dossiers en paiement ou en débit, repris dans les bases de données propres des caisses d'allocations familiales.

La situation correcte en droit du dossier doit être reflétée, aussi bien dans la base de données interne de chaque caisse d'allocations familiales qu'au Cadastre.

Il doit toujours y avoir une parfaite adéquation entre les données consignées dans les bases de données internes de ces caisses et les données de ces mêmes caisses reprises au Cadastre.

Les bases de données internes des caisses et les données reprises au Cadastre doivent être synchronisées.

Les caisses d'allocations familiales sont responsables de l'intégration des données de leurs dossiers au Cadastre et du suivi de cette intégration.

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