Contenu du Brevet d'attributaire

Dans tous les cas de changement de compétence, l'organisme "B" est tenu de consulter le RNPP pour obtenir une composition actuelle de ce ménage.

Identification des organismes concernés

L'organisme qui complète le brevet (organisme " A ") mentionne dans les cases prévues à cet effet ses propres données d'identification et celles de l'autre organisme impliqué. Les données relatives au nouvel employeur doivent également être mentionnées.

Compétence et paiements

L'organisme " A " mentionne dans la case prévue à cet effet :

• la circonstance qui justifie le changement de compétence (changement d'employeur, changement de situation familiale entraînant un changement d'attributaire);

• la date à laquelle la circonstance s'est produite;

• la date d'effet du changement de compétence;

• la date à laquelle il a mis (ou mettra) fin à ses paiements.

Attributaires

Attributaire de l'organisme d'origine

Cette rubrique doit obligatoirement être complétée.

Attributaire de l'organisme subséquent

Cette rubrique doit obligatoirement être complétée.

Six cadres sont prévus sous cette rubrique.

• Identification :

Toutes les données signalétiques de l'attributaire doivent être reprises. Ce cadre doit impérativement être complété. Les cinq autres cadres doivent être complétés selon l'occurrence.

• Constitution du statut de chômeur indemnisé de longue durée.

Les périodes de chômage de même que d'éventuelles périodes de maladie situées moins de 28 jours avant la conclusion d'un nouveau contrat de travail, doivent être renseignées.

• Maintien du statut de chômeur indemnisé de longue durée (loi d'Hont).

Lorsque l'attributaire possède le statut de chômeur de longue durée, l'organisme mentionne le dernier jour de chômage indemnisé et éventuellement d'incapacité de travail. Si le dernier jour n'est pas (encore) connu, il y a lieu d'indiquer le dernier mois de l'indemnisation.

• Assimilation du travail au chômage de longue durée.

Dans cette rubrique, il y a lieu de mentionner la date de début de l'assimilation et les enfants concernés si ex-garantie. Il faut également indiquer les coordonnées de l'attributaire (uniquement dans l'hypothèse l'attributaire en assimilation n'est pas l'attributaire actuel).

• Ménage de fait :

L'organisme mentionne toutes les données précises dont il dispose et qui sont susceptibles de déterminer l'existence ou l'absence de ménage de fait (une déclaration des intéressés, le rapport d'un contrôle sur place, un modèle 2 de l'administration communale ou tout autre document pertinent). Cette case ne doit être complétée que si l'information est nécessaire pour l'établissement droit.

• Questionnaire de contrôle et contrôle sur place

Ces zones ne doivent être complétées que si le changement de compétence est la conséquence d'un changement d'attributaire et que ce nouvel attributaire a le statut de chômeur, d'invalide ou de pensionné. Dans ce cas, l'organisme mentionne si un formulaire P19 dûment complété et signé a été réceptionné ou si un contrôle domiciliaire a été effectué. Il précise les périodes auxquelles se rapportent les renseignements collectés via le questionnaire P19 ou le contrôle domiciliaire.

Allocataires

Douze cadres sont prévus sur chaque fiche.

• Identification :

Toutes les données signalétiques de l'allocataire doivent être reprises. Ce cadre doit impérativement être complété.

• Monoparentalité

Sous cette rubrique, il y a lieu d'indiquer si l'allocataire fait partie ou non d'une famille monoparentale et s'il en fait partie, s'il bénéficie de la majoration.

• Enfants concernés :

Tous les enfants pour lesquels l'allocataire perçoit les allocations familiales doivent être mentionnés.

• Disposition légale invoquée

L'information donnée doit permettre à l'organisme subséquent de reconstituer la circonstance qui sous-tend la désignation de l'allocataire (exemples : règle générale, coparentalité, désignation par le juge, demande du père quand les enfants bénéficiaires sont domiciliés chez lui, désignation par un enfant bénéficiaire de plus de 16 ans, allocation forfaitaire...).

• Délégation de somme, administrateur provisoire et médiateur de dette

Ces cadres sont à compléter s'il y a lieu.

• Ménage de fait

L'organisme mentionne dans ce cadre toutes les données précises dont il dispose et qui sont susceptibles de déterminer l'existence ou l'absence de ménage de fait (une déclaration des intéressés, le rapport d'un contrôle sur place, un modèle 2 de l'administration communale ou tout autre document pertinent). Ce cadre est à compléter si les données sont nécessaires à l'établissement du droit.

• Allocation de naissance

L'organisme renseigne si une allocation de naissance a été payée anticipativement.

• Indu

Si l'organisme a constaté un indu ou récupère un indu pour le compte d'un autre organisme, il en fournit le détail.

• Questionnaire de contrôle et contrôle domiciliaire

L'organisme mentionne dans le cadre approprié si un formulaire P12 ou P16 dûment complétés et signés ont été réceptionnés ou si un contrôle domiciliaire a été effectué. Il précise les périodes auxquelles se rapportent les renseignements collectés via ces questionnaires ou le contrôle domiciliaire.

Enfants bénéficiaires

Il est prévu une fiche par enfant bénéficiaire. Chaque fiche comporte 14 cadres :

• Identification

Toutes les données signalétiques de l'enfant bénéficiaire doivent être reprises. Ce cadre doit impérativement être complété.

• Lien avec l'attributaire

Il convient d'indiquer sur quelle base de parenté, d'alliance ou de dépendance sociale l'attributaire (de l'organisme subséquent) ouvre un droit en faveur de l'enfant bénéficiaire (parent, grands-parents, frère/soeur, famille d'accueil...).

• Statut de l'enfant

Pour chaque enfant de plus de 18 ans bénéficiant d'allocations familiales, il faut préciser l'activité scolaire ou sociale qui est à la base du droit.

En ce qui concerne le jeune demandeur d'emploi, il y a lieu d'indiquer la date d'inscription comme demandeur d'emploi et la fin probable de la période d'octroi. Pour l'apprenti, la date de fin du contrat est pertinente.

En ce qui concerne la réception du formulaire P7, il y a lieu d'indiquer l'année scolaire ou académique à laquelle il se réfère.

• Enfant handicapé

Il y a lieu de mentionner si l'enfant bénéficiaire est reconnu handicapé.

Dans cette hypothèse, l'organisme doit joindre la copie du dernier modèle " X ". Ce modèle consignant toutes les informations nécessaires, aucune autre mention ne doit figurer dans ce cadre.

Pour les enfants bénéficiaires atteints d'une affection, nés après le 1er janvier 1996 et qui ont introduit une demande avant le 1er mai 2003, il y a lieu de mentionner la date limite de l'ancien arrêté.

De plus, afin de permettre à la caisse subséquente de répondre à la collaboration demandée entre les organismes d'allocations familiales et les organismes assureurs, la caisse d'origine doit mentionner si l'enfant handicapé bénéficiait du supplément handicapé au 4 juillet 2002.

• Enfant placé en famille d'accueil

Il convient d'indiquer la dénomination exacte de l'organisme de placement. Si un forfait est payé, comme la rubrique relative à l'allocataire reprend tous les renseignements concernant ce dernier, il suffit d'indiquer dans le cadre relatif à l'enfant placé à quel allocataire le forfait est payé.

• Enfant placé en institution

Il convient d'indiquer la dénomination exacte de l'autorité publique qui a placé l'enfant et si le placement est opéré à charge de la Communauté française, flamande ou germanophone, il faut également mentionner le code attribué par FAMIFED de la protection de la jeunesse.

Comme la rubrique relative à l'allocataire reprend tous les renseignements concernant ce placement, il suffit d'indiquer dans le cadre relatif à l'enfant placé à quels allocataires sont destinés le 1/3 et les 2/3 des allocations familiales.

• Répartition proportionnelle

Le groupement d'un enfant placé dont le 1/3 des allocations familiales est payé à une personne physique, s'effectue autour de l'allocataire. Si cet allocataire perçoit aussi des allocations familiales pour un ou plusieurs enfants non placés, ces allocations familiales font l'objet d'une répartition proportionnelle. Il est possible que ces allocations familiales soient payées du chef d'attributaires différents et dès lors d'organismes différents. Pour garantir le calcul judicieux des allocations familiales, il y a lieu d'indiquer dans ce cadre si les paiements s'effectuent ou non sur base d'une répartition proportionnelle.

• Livret d'épargne

Afin de pouvoir informer, à sa majorité, un enfant bénéficiaire qui a été placé et en faveur duquel les allocations familiales ont été versées sur un livret d'épargne, de l'existence de ce livret,, il y a lieu de mentionner sur le brevet même quand cet enfant n'est plus placé ou que le tiers est à nouveau payé à une personne physique, le n° de compte bancaire et l'organisme bancaire concerné.

• Régime de l'autorité parentale

Afin de greffer correctement le droit aux allocations familiales sur le régime d'autorité parentale (parents séparés), ce régime de l'autorité parentale doit impérativement être connu et par conséquent mentionné sur le brevet quand les parents sont séparés ou divorcés et que l'enfant bénéficiaire est mineur.

Ce cadre ne doit cependant être complété que si cette donnée concerne le nouvel attributaire. Ainsi si un enfant quitte sa mère, séparée de son père, pour aller vivre chez ses grands-parents, le cadre ne devra pas être complété car la coparentalité ne joue pas quand l'enfant ne fait pas partie du ménage de l'un de ses parents.

• Fondement de la priorité

Ce cadre ne doit être complété que si le droit prioritaire déroge à l'ordre de priorité défini à l'article 64, LGAF.

Art. 64 LGAF

Exemple 

• Rang

Le rang de l'enfant concerné doit être mentionné. Si le rang de l'enfant concerné dépend d'un ou plusieurs enfants bénéficiaires en faveur desquels les allocations familiales sont octroyées par un autre organisme, il y a lieu de préciser la dénomination de cet organisme et les références du dossier.

• Supplément d'âge (relais du droit)

Si l'enfant bénéficie d'un " relais du droit " (enfant de deuxième rang ou plus, né entre le 1^er janvier 1991 et le 31 décembre 1996 devenu 1er rang après le 1er janvier 1997), il y a lieu de le mentionner.

• Taux accordé

Le taux des allocations familiales payées pour l'enfant doit être individuellement précisé.

• Questionnaires de contrôle

L'organisme mentionne dans ce cadre si un formulaire P2, P3, P7 ou P9, dûment complétés et signés ont été réceptionnés ainsi que les périodes auxquelles se rapportent les renseignements collectés via ces questionnaires.

En ce qui concerne la réception du P7, il y a lieu d'indiquer l'année scolaire ou académique à laquelle il se réfère : par exemple, sur un brevet envoyé par la caisse " A " au mois d'octobre 2013, il y a lieu d'indiquer que le P7 relatif à l'année scolaire 2013/2014 est rentré. La caisse " B " est dès lors certaine qu'elle peut payer provisionnellement de novembre 2013 à août ou septembre 2014.

Intégration au Cadastre d'un " quatrième acteur "

Sous cette rubrique, l'organisme " A " mentionne toutes les données signalétiques de la personne qu'elle a intégrée au Cadastre et précise sous quel code de rôle (105, 106) cette personne a été intégrée. En outre, il précise en quelle qualité cet acteur a été intégré : partenaire d'un chômeur, parent (droit orphelin), droit prioritaire.

Informations données à la famille et divers

Sous cette rubrique, l'organisme d'origine consigne toutes les informations qu'il a fournies à la famille ainsi que toutes les informations, non standardisées par le brevet, utiles pour l'établissement du droit par l'organisme " B ". Dans cette rubrique, il y a lieu également de mentionner les données relatives à une modification de la réglementation ou à une nouvelle réglementation qui n'est pas encore reprise sur le brevet en attendant une adaptation de celui-ci.

Enfants bénéficiaires potentiels

Une rubrique supplémentaire (I. ENFANTS BENEFICIAIRES POTENTIELS) est prévue pour mentionner les enfants bénéficiaires potentiels qui bien que possédant un statut d'enfant bénéficiaire ne perçoivent plus les allocations familiales en raison d'une activité lucrative qui fait obstacle. Etant donné que ces enfants doivent toujours être intégrés au cadastre, ils doivent également être repris sur le brevet, afin que la caisse subséquente les intègre aussi au cadastre et suive leurs situations professionnelles.

Le brevet doit en outre être dûment daté et signé par le gestionnaire mandaté.