Conditions
- Etre détenu en Belgique (ou dans l'établissement pénitentiaire de Tilburg)
- Avoir eu une carrière suffisante juste avant la détention : avoir prétendu à 6 allocations forfaitaires mensuelles au cours des 12 mois précédant la privation de liberté.
Dérogation générale ou individuelle possible
Moyens de contrôle
Détention
Une attestation d'incarcération : au début de la détention, puis une fois par an
Carrière
Message " RIP "/Fichier du personnel ou message " DmfA "
Si les conditions ne sont pas remplies
Pas ou perte de possibilité d'ouverture du droit aux allocations familiales
Examiner le droit à un autre titre ou dans le chef d'un autre attributaire potentiel
Points importants
Institutions pénitentiaires francophones
Service public fédéral Justice
Service Sidis - Greffe
Rue Evers 2/8
1000 Bruxelles
Nederlandse Strafinrichtingen
Federale Overheidsdienst Justitie
Directoriaat-generaal
Uitvoering van Straffen en Maatregelen
Dienst Individuele Gevallen
Eversstraat 2-8
1000 Brussel