Lien avec l'enfant bénéficiaire

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

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Références

Lois

Loi générale relative aux allocations familiales

Article 51 § 3 et 4

Article 173quater

Article 173quinquies

Directives administratives

Circulaires ministérielles

CM 599 du 16 juillet 2007. Dérogations générales dans les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et dans la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties

CM 596 du 2 octobre 2006. Loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses (extraits)

CM 579 du 5 mars 2003. Loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (extraits)

CM 560 du 22 avril 1999. Enfants originaires du Kosovo, dérogation générale en application de l'article 51, §4, des lois coordonnées

CM 547 du 20 février 1997. Enfants placés dans des familles par l'intermédiaire de services de placement familial pour enfants handicapés - Article 51, § 4 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

CM 527 du 07/06/1993. Enfants placés dans des familles par l'intermédiaire de services de placement familial ou par l'intermédiaire d'organismes ou de services d'adoption - Article 51 § 4 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (extraits)

CM 521 du 12 mars 1993. Article 51, § 4 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés - Double placement en famille d'accueil et en institution

CM 517 du 17 novembre 1992. Ressortissants de l'ex-yougoslavie - Droit aux allocations familiales - Dérogation générale

CM 509 du 6 mars 1992. Allocations familiales en faveur des enfants placés, conformément aux articles 51, § 3, 7° et 70 LGAF (extraits)

CM 488 du 3 août 1990. Article 51, § 4 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés - Dérogation générale

CM 462 du 7 septembre 1988. Article 51, alinéas 4 et 5 (*)des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés - Dérogation générale

CM 446 du 13 octobre 1986. Article 51, alinéa 4 et 5(*) des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés - Dérogations générales

CM 422 du 27 septembre 1983. Article 51, alinéa 4 (*) des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés - Protuteur, tuteur datif, tuteur testamentaire, enfant placé par l'intermédiaire d'un comité de patronage de l'enfance moralement abandonnée

CM 415 du 4 mais 1983. Enfants placés dans des familles par l'intermédiaire des services de placements familiaux ou par l'intermédiaire des oeuvres d'adoption - Article 51, alinéa 4 (1) des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

CM 410 du 14 mars 1983. Enfants recueillis par des travailleurs salariés - Article 51, alinéa 4 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

Circulaires

CO 1403 du 27 février 2015 - Loi du 5 mai 2014 portant l'établissement de la filiation de la co-parenté.

CO 1350 du 7 septembre 2004. Loi-programme du 9 juillet 2004 (extraits)

CO 1324 du 22 septembre 2000. Loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses (extraits)

CO 1272 du 12 octobre 1993. Article 173quinquies - Adaptation des procédures garantissant la force probante aux reproductions des informations dispensées par le Registre National des Personnes Physiques

Lettres circulaires

Lettre circulaire 996/109addendum du 23 décembre 2015 - la notion de ménage de fait dans la législation des allocations familiales - localisation des acteurs du droit.

Lettre circulaire 996/109 du 17 avril 2014 - la notion de ménage de fait dans la législation des allocations familiales - localisation des acteurs du droit.

Lettre circulaire 996/15 du 19 février 2001 - Commentaire de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et divers - CO 1324 du 22 septembre 2000