Condition
Il y a cohabitation légale entre l'attributaire et une autre personne.
Moyen de contrôle
- Déclaration des personnes intéressées au service de l'état civil de leur commune de résidence.
- Consultation du Registre National des personnes physiques (RNPP).
Si les conditions ne sont pas remplies
Pour autant que l'enfant soit présent dans le ménage du travailleur ou soit placé en institution :
- vérifier s'il existe une dérogation générale accordée par le Ministre des affaires sociales ;
- si la dérogation générale a un caractère résiduaire, rechercher un attributaire ;
- s'il n'y a pas d'autre attributaire, demander une dérogation individuelle auprès du Service public fédéral sécurité sociale.
Point important
En l'absence d'une déclaration de cohabitation légale, et sauf dérogation générale ou individuelle, l'attributaire ne peut pas ouvrir de droit aux allocations familiales.