Condition
Il y a formation d'un ménage de fait entre l'attributaire et une autre personne.
Moyens de contrôle
- une déclaration de formation d'un ménage de fait par l'attributaire et son/sa partenaire,
- cette domiciliation commune doit être prouvée par le Registre national des personnes physiques ou à défaut par des documents officiels.
Peuvent être acceptés :
- un modèle 2 à condition que le changement soit accepté par l'administration communale,
Attestation d'une administration communale précisant que des personnes ont effectué une démarche de domiciliation à une date donnée.
- une attestation de police,
- une autorisation de séjour provisoire.
- un jugement
Ne peuvent pas être acceptés :
- des déclarations de témoins,
- des déclarations de la commune ou de la police reprenant seulement les déclarations de l'intéressé,
- un contrôle sur place.
Si les conditions ne sont pas remplies
Pour autant que l'enfant soit présent dans le ménage du travailleur ou soit placé en institution :
- vérifier s'il existe une dérogation générale accordée par le Ministre des affaires sociales ;
- si la dérogation générale a un caractère résiduaire, rechercher un autre attributaire ;
- s'il n'y a pas d'autre attributaire, demander une dérogation individuelle auprès du Service public fédéral sécurité sociale.
Point important
En l'absence de formation d'un ménage de fait, et sauf dérogation générale ou individuelle, l'attributaire ne peut pas ouvrir de droit aux allocations familiales.