Dans l'hypothèse où un enfant ne se trouve dans aucun des cas de figure prévus par la loi, une dérogation générale ou individuelle peut être accordée par le Ministre des affaires sociales ou le fonctionnaire délégué du Service public fédéral sécurité sociale.
Condition : l'enfant doit faire partie du ménage de l'attributaire ou être placé dans une institution d'enseignement, d'éducation ou de soin.
Dérogations générales
Une dérogation générale est accordée pour des catégories de cas dignes d'intérêt.
- En faveur des enfants âgés de moins de 12 ans au moment où ils commencent à faire partie du même ménage que l'attributaire.
Limitation : pas de droit s'il existe un autre droit aux allocations familiales chez une autre personne dans n'importe quel autre régime belge, étranger ou en vertu des dispositions applicables au personnel d'institutions de droit international public
- En faveur des enfants âgés de 12 ans ou plus au moment où ils commencent à faire partie du même ménage que l'attributaire.
Condition : qu'ils soient parents au quatrième degré de cet attributaire.
Limitation : pas de droit s'il existe un autre droit aux allocations familiales chez une autre personne dans n'importe quel autre régime belge, étranger ou en vertu des dispositions applicables au personnel d'institutions de droit international public
- En faveur des enfants qui sont reconnus comme réfugiés politiques et qui font partie du ménage de l'attributaire.
- En faveur des enfants qui sont placés dans le ménage de l'attributaire par l'intermédiaire d'un service de placement familial reconnu ou subventionné ou par l'intermédiaire d'un organisme ou d'un service d'adoption subventionné.
- En faveur des enfants dont l'attributaire ou dont le conjoint ou ex-conjoint, est nommé protuteur, tuteur datif ou tuteur testamentaire.
Limitation : pas de droit s'il existe un autre droit aux allocations familiales chez une autre personne dans n'importe quel autre régime belge, étranger ou en vertu des dispositions applicables au personnel d'institutions de droit international public
- En faveur des enfants qui font partie du ménage de l'attributaire et pour lesquels soit un acte d'adoption ou de légitimation par adoption, soit une convention de tutelle officieuse a été passée à l'initiative de cet attributaire, son conjoint, ex-conjoint ou personne de l'autre sexe avec laquelle il forme un ménage.
Pour l'octroi des allocations familiales sur base de la dérogation ministérielle générale relative à l'exigence d'un lien entre attributaire et enfant, constitue un acte d'adoption tout document officiel qui démontre la volonté d'adopter un enfant à l'étranger.
- En faveur des enfants qui sont placés dans une institution à l'égard de l'attributaire qui forme un ménage avec le parent ou beau-parent allocataire pour le tiers des allocations familiales.
Limitation : le travailleur doit continuer à former un ménage avec l 'allocataire.
- En faveur des enfants qui sont placés en même temps dans une famille d'accueil et dans une institution.
- En faveur des enfants qui sont placés dans une famille par l'intermédiaire d'un service de placement familial pour enfants handicapés reconnu ou subventionné.
- En faveur des enfants pour lesquels la mesure de placement en famille d'accueil cesse après leur majorité civile
Limitation : l'enfant doit impérativement continuer à faire partie du ménage de l'attributaire.
- En faveur des enfants ressortissants de l'ex-Yougoslavie qui font partie du ménage de l'attributaire.
Limitation : tant que l'enfant dispose d'un titre de séjour valide
Dérogations individuelles
Le Ministre des affaires sociales ou le fonctionnaire délégué du Service public fédéral sécurité sociale peut accorder une dérogation individuelle au cas par cas.