La détention doit avoir lieu en Belgique
Le ministre compétent peut toutefois décider de déroger à ce principe général dans des cas dignes d'intérêt.
Ainsi, une convention signée par la Belgique et les Pays-Bas permet l'incarcération de détenus belges dans l'établissement pénitentiaire de Tilburg aux Pays Bas.
Depuis le 1er février 2010, une dérogation générale assimile la détention dans cet établissement à une période de détention en Belgique
Dans les cas où la cohabitation est exigée avec l'attributaire, l'enfant doit avoir fait partie du ménage du détenu jusqu'au jour de la privation de liberté
Exemple
Un grand-père ne peut être attributaire d'allocations familiales en faveur de son petit-fils que si ce dernier fait partie de son ménage.
Cette condition de présence de l'enfant dans le ménage du grand-père est toutefois satisfaite si l'enfant faisait partie de son ménage le jour où il a été privé de sa liberté.
Dans des cas dignes d'intérêt, le ministre compétent peut décider que l'enfant recueilli dans le ménage du travailleur au cours de sa détention répond à la condition de cohabitation avec l'attributaire.
Une carrière minimale est requise
Conditions
L'attributaire détenu doit avoir répondu aux conditions pour avoir droit à 6 mois d'allocations familiales, en vertu de la LGAF, au cours des 12 mois précédant sa détention.
Si les conditions relatives à la carrière reprises ci-dessus ne sont pas satisfaites, des dérogations existent.
Ainsi, une dérogation générale du ministre compétent peut être appliquée :
- si le travailleur a rempli les conditions pour prétendre à au moins 24 allocations forfaitaires mensuelles en vertu de la LGAF au cours des 5 années précédant immédiatement la détention et
- s'il n'existe aucun autre droit aux allocations familiales en vertu de dispositions réglementaires belges ou étrangères ou en en vertu de règles de conventions internationales applicables en Belgique ou de règles applicables au personnel des institutions de droit international public.
Si cette dérogation générale n'est pas applicable, une dérogation individuelle peut être accordée par le ministre compétent si le travailleur a satisfait aux conditions pour prétendre à au moins une allocation forfaitaire en vertu de la LGAF, au cours des 5 années précédant immédiatement la détention.
Comment calculer les 6 allocations forfaitaires mensuelles ?
Les six allocations forfaitaires peuvent être obtenues par la combinaison du principe de la trimestrialisation et de la règle de l'extinction du droit aux allocations familiales.