Conditions
L'attributaire est malade indemnisé depuis plus de six mois un jour au moins pendant le mois de référence.
Mois au cours duquel se situe l'événement qui crée le droit au supplément social
Il s'agit d'un attributaire ayant personnes à charge.
Les revenus bruts dans le ménage de l'enfant ne dépassent pas les plafonds autorisés.
Moyens de contrôle
- consultation des données sous la rubrique "consultations attestations reçues " du Trivia
- consultation du RNPP (Registre National des Personnes Physiques) via le Trivia
- formulaire P19
- données fiscales provenant du SPF Finances.
Si les conditions ne sont pas remplies
Il est mis fin à l'octroi du supplément dans le respect des règles trimestrialisation.
Au besoin, les paiements sont régularisés et un débit notifié, en tenant compte des délais de prescription.