Condition
Une procédure d'adoption est en cours ou a abouti et l'enfant fait partie du ménage de l'adoptant.
Moyens de contrôle
- adoption en Belgique : requête déposée devant le tribunal compétent ;
Il peut s'agir d'une requête d'adoption ou d'une requête en vue d'établir l'aptitude à adopter
- adoption à l'étranger : copie de l'acte d'adoption signé à l'étranger + jugement du tribunal de la jeunesse établissant l'aptitude à adopter. Pour un enfant majeur, l'acte étranger d'adoption suffit.
- enfant faisant partie du ménage de l'adoptant : consultation du Registre national des personnes physiques (RNPP), certificat ou attestation de la commune de résidence (extraits des registres de la population ou des étrangers), attestation établie par un membre de la police, déclarations écrites de deux témoins dont les signatures doivent être légalisées, contrôle sur place.
Si les conditions ne sont pas remplies
Pour autant que l'enfant soit présent dans le ménage du travailleur ou soit placé en institution :
- vérifier s'il existe une dérogation générale accordée par le Ministre des affaires sociales ;
- si la dérogation générale a un caractère résiduaire, rechercher un autre attributaire.
Point important
En l'absence d'une procédure d'adoption et de la présence de l'enfant dans le ménage, et sauf dérogation générale ou individuelle, l'attributaire ne peut pas ouvrir de droit aux allocations familiales.