Conditions et contrôle

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Conditions

Etre en possession d'une décision de justice (jugement ou arrêt) (définitive et) exécutoire.

Moyens de contrôle

Juridictions du travail et juge des saisies.

Si les conditions ne sont pas remplies

Les retenues pratiquées alors qu'une action en justice initiée par l'assuré social est toujours en cours sont illégales.
Les saisies ne peuvent pas être ordonnées en l'absence de titre (définitif et) exécutoire.

Points importants

  • En cas de recours introduit par le débiteur devant le tribunal du travail à l'encontre d'une notification d'indu, il y a lieu de suspendre les retenues.
  • En matière de prestations familiales garanties il n'y a pas de suspension des retenues car "l'action introduite devant le tribunal du travail n'est pas suspensive".
Art. 12ter PFG
  • Les retenues intersectorielles ne sont possibles qu'au cas où des retenues sectorielles ne sont plus réalisables.
  • L'exécution forcée ne peut être réalisée qu'au terme de l'instance judiciaire.
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