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Récupération judiciaire
Récupération judiciaire
Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...
Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.
Théorie
Qu'est-ce que la récupération judiciaire?
Initiative de recours
Décision de justice
Exécution
Pratique
Conditions et contrôle
Références
Lois
Loi relative aux
prestations familiales garanties
Article 12ter
Arrêtés d'exécution
Arrêtés royaux
26 juin 1987 - Arrêté royal portant exécution de l'article 119bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (M.B. 10.7.1987)
Directives administratives
Circulaires
CO 1346 du 15 décembre 2003. Vade-mecum relatif aux facultés de renonciation au recouvrement
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