Recours introduit par l'organisme d'allocations familiales
Lorsque la procédure de récupération administrative a échoué, il y a lieu de procéder à la récupération judiciaire.
La récupération doit concilier l'impératif du recouvrement dans un délai raisonnable et le souci de ménager les conséquences sociales qui en découlent pour le débiteur.
La possibilité de renoncer au recouvrement par voie judiciaire est prévue si le débit est inférieur à 500 EUR.
Il est en effet inutile d'exposer d'importants frais d'avocat pour récupérer une somme proportionnellement peu importante.
Cette faculté de renonciation est réservée aux seuls cas où l'indu ne résulte pas d'une fraude de l'assuré social.
En effet, il serait totalement malsain que des sommes indûment versées suite à une fraude, puissent rester acquises à un débiteur en raison du coût de la procédure judiciaire à entamer.
Recours introduit contre l'organisme d'allocations familiales
L'allocataire ou l'attributaire peut contester la décision de récupération prise à son encontre par l'organisme d'allocations familiales.
Renonciation à la récupération à l'étranger
Si le débiteur est établi à l'étranger et ne possède pas de bien saisissable en Belgique, les organismes d'allocations familiales peuvent renoncer à toute poursuite judiciaire ainsi qu'à l'exécution forcée.