Renonciation à la récupération

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Théorie

Pratique

Avis

Références

Lois

Loi générale relative aux allocations familiales

Article 91

Article 91/1

Article 106

Article 119bis

Article 120bis

Loi relative aux prestations familiales garanties

Article 9

Lois diverses

Article 1235 du code civil

Article 1376 du code civil

Article 1409 § 1, al.3 du code judiciaire

Article 22 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la Charte" de l'assuré social

Arrêtés d'exécution

Arrêtés royaux

5 août 2006 - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1987 portant exécution de l'article 119bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

19 décembre 1997 - Arrêté royal portant exécution des articles 3, alinéa 1er, et 7, alinéa 2, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social

24 novembre 1997 - Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives à l'assurance soins de santé et indemnités suite à l'institution de "la charte" de l'assuré social

26 juin 1987 - Arrêté royal portant exécution de l'article 119bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (M.B. 10.7.1987)

Directives administratives

Circulaires

CO 1409 du 18 avril 2016 - Imputation des allocations familiales payées indûment et irrécouvrables

CO 1363 du 9 novembre 2006 - Renonciation au recouvrement de prestations payées indûment à l'égard du débiteur établi à l'étranger - Modification du vade-mecum annexé à la CO 1346 du 15 décembre 2003

CO 1346 du 15 décembre 2003 - Modifications au vade-mecum relatif aux facultés de renonciation au recouvrement de prestations familiales versées indûment, communiqué par la CO 1332 du 21.06.2001

CO 1346 du 15 décembre 2003 - Vade-mecum relatif aux facultés de renonciation au recouvrement

CO 1331 du 21 juin 2001 - Arrêté royal du 13 mars 2001 modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1987 portant exécution de l'article 119bis, LGAF

CO 1314 du 17 avril 1998 - Application de la Charte de l'assuré social

Droit international

Réglementation européenne

Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

Règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) nº1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

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