Lorsque l'allocataire est décédé, la règle générale est la renonciation d'office à la récupération des sommes payées indûment quand le débit n'a pas été notifié à l'allocataire avant la survenance de son décès.
La récupération de l'indu pourra néanmoins se faire:
- lorsque l'indu résulte d'un dol ou d'une fraude: dans ce cas, la récupération peut être opérée à charge de la succession dans sa
totalité; - lorsque le débiteur décédé était créancier de prestations familiales non régularisées de son vivant:
- en cas d'erreur administrative: et en présence d'un allocataire de bonne foi, il n'y a pas de récupération mais imputation immédiate de l'indu au fonds de réserve;
- dans les autres cas: récupération à raison de retenues à 100% sur les allocations familiales encore dues (et versées sur le compte de la succession).
Un dol est une tromperie ou un agissement malhonnête.
Il existe 3 types de situations constitutives d'une fraude du débiteur:
- des manoeuvres frauduleuses: acte positif consistant, par exemple, à trafiquer une attestation officielle ou à contrefaire la signature d'une personne au bas d'une déclaration;
- des déclarations fausses: acte positif amenant à communiquer une information dont le déclarant sait qu'elle est contraire à la vérité;
- des déclarations sciemment incomplètes : abstention prenant place à côté d'une déclaration exacte, de telle façon que le déclarant a, en toute connaissance de cause, caché une partie de la vérité.
Lorsqu'un débit a été notifié à un allocataire avant son décès, on peut réclamer l'indu aux héritiers d'un débiteur décédé.
Les héritiers sont tenus tant du passif que de l'actif de la succession, sauf s'ils renoncent à leur part de la succession.
Cette renonciation ne se présume pas.
Elle doit se faire auprès du greffe du tribunal de première instance de l'arrondissement où la succession s'est ouverte.
Elle doit se faire auprès du greffe du tribunal de première instance de l'arrondissement où la succession s'est ouverte.
La part de l'héritier qui renonce à la succession va à ses cohéritiers.