Loi générale relative aux allocations familiales
Article 69
Article 70
Lois diverses
Code civil
Article 1239 du code civil
Article 1240 du code civil
Circulaires
CO 712 du 19 novembre 1963 - Allocations familiales versées à un allocataire qui n'est pas l'allocataire compétent
CO 1386 du 20 février 2017 - Evaluation annuelle des besoins d'information sur supports électroniques et papier: Actualisation des instructions concernant le contrôle par formulaires
Notes d'information
Note d'information 1991/12 du 3 mai 1991 - Application de l'article 69 LGAF - Paiement de bonne foi
Note d'information 1986/50 du 14 novembre 1986 - Allocations familiales versées à un allocataire qui n'est pas l'allocataire compétent - CO 712 du 19 novembre 1963. Extension aux cas d'application de l'article 69 LGAF