Si le montant d'allocations familiales qui aurait dû être octroyé à l'allocataire véritable est identique à celui versé à l'allocataire 'apparent', aucune régularisation n'est faite. L'allocataire véritable et l'allocataire 'apparent' sont informés de la situation et sont invités à trouver entre eux un arrangement amiable.
Si le changement d'allocataire a un impact sur les rangs d'allocations familiales et/ou sur le taux auquel sont versées les allocations familiales, une régularisation partielle doit être opérée :
- si les allocations familiales qui auraient dû être versées à l'allocataire véritable sont d'un montant supérieur à celui versé à l'allocataire 'apparent', la différence est versée à l'allocataire véritable ;
L'allocataire véritable pouvait prétendre pour ce même enfant à un rang 2 au taux ordinaire, soit 163,77 EUR.
Seule la différence, soit 30,20 EUR, doit être versée à l'allocataire véritable, le paiement de 133,57 EUR effectué à l'allocataire 'apparent' étant libératoire pour l'organisme d'allocations familiales.
- si les allocations familiales qui auraient dû être versées à l'allocataire véritable sont d'un montant inférieur à celui versé à l'allocataire 'apparent', la différence doit être récupérée auprès de l'allocataire 'apparent'.
L'allocataire véritable pouvait prétendre pour ce même enfant à un rang 2 au taux ordinaire, soit 163,77 EUR.
Seule la différence, soit 21,68 EUR, doit être récupérée auprès de l'allocataire 'apparent', le paiement de 133,57 EUR lui restant acquis et étant libératoire pour l'organisme d'allocations familiales.
M. A et Mme B sont divorcés et ont 4 enfants. M. A élève le plus âgé des quatre (né en 6/1994) et le troisième par ordre de naissance (né en 9/2000) ; Mme B le deuxième (né en 7/1998) et le quatrième (né en 10/2004).
M. A perçoit les allocations familiales au taux majoré 'chômeur de longue durée'. Mme B perçoit les allocations familiales au taux majoré 'invalide'
L'organisme d'allocations familiales apprend tardivement qu'à partir du mois d'avril 2012, l'enfant le plus âgé est élevé chez Mme B et le plus jeune chez M. A.
Pour le mois d'avril 2012, des régularisations de rang et de taux s'imposent :
| Enfant bénéficiaire | Conséquences rang/taux | AF payées | AF dues | A verser | A réclamer |
| Enfant né en 6/1994 | R1 => R1 / 42bis => 50ter | 88,51 +45,06 +46,98 = 180,55 |
88,51 +96,94 +46,98 = 232,43 |
51,88 | _ |
| Enfant né en 7/1998 | R1 => R2 / 50ter => 50ter | 88,51 +96,94 +46,98 = 232,43 |
163,77 +27,93 +46,98 = 238,68 |
6,25 | _ |
| Enfant né en 9/2000 | R2 => R1 / 42bis => 42bis | 163,77 +27,93 +30,75 = 222,45 |
88,51 +45,06 +30,75 = 164,32 |
_ | 58,13 |
| Enfant né en 10/2004 | R2=> R2 / 50ter=> 42bis | 163,77 +27,93 +30,75 = 222,45 |
163,77 +27,93 +30,75 = 222,45 |
_ | _ |
| 58,13 | 58,13 |
Comme Mme B est devenue allocataire réelle pour l'enfant né en 6/1994 et a perçu trop peu d'allocations familiales pour l'enfant né en 7/1998, elle a droit à un supplément de 58,13 EUR. Inversement, comme M. A, allocataire pour l'enfant né en 9/2000, a perçu trop d'allocations familiales, il doit rembourser 58,13 EUR. En ce qui concerne l'enfant né en 10/2004, comme l'allocataire apparent (Mme B) et l'allocataire réel (M. A) ont droit au même montant d'allocations familiales, aucune régularisation ne doit être faite.
L'application du principe du paiement de bonne foi à l'allocataire apparent ne dispense pas les régularisations entre organismes d'allocations familiales à concurrence du montant réellement dû.