Le principe du paiement de bonne foi à l'allocataire 'apparent' ne sera pas appliqué :
- si les deux paiements ont déjà été effectués. Dans ce cas, le versement fait à l'allocataire 'apparent' doit être mis en débit et récupéré;
- pour les paiements futurs. Seuls les paiements antérieurs à la prise de connaissance du changement d'allocataire peuvent être considérés comme libératoires;
- lorsque l'allocataire véritable cohabite avec un attributaire qui ouvre un droit à l'étranger car ce droit est prioritaire dans le cadre des règlements européens ou d'autres conventions internationales. Dans ce cas, les versements effectués à l'allocataire 'apparent' doivent être mis en débit et l'allocataire véritable doit s'adresser à l'organisme étranger pour percevoir les allocations familiales qui lui sont dues;
- si l'allocataire 'apparent' est une institution.
- si l'allocataire véritable est une famille d'accueil en cas de placement sans frais;
- si l'allocataire véritable est une famille d'accueil en cas de placement avec frais, si ce placement succède directement à un placement chez un autre particulier ou à un placement en institution;
- l'allocataire apparent est une famille d'accueil en cas de fin de placement avec frais.