Conditions
- L'organisme d'allocations familiales est de bonne foi : il ne sait pas qu'un changement d'allocataire a eu lieu malgré une gestion rigoureuse du dossier.
- L'allocataire 'apparent' n'a pas fait de fausses déclarations ou sciemment incomplètes.
- L'allocataire véritable a été négligent et n'a pas fait valoir ses droits à temps.
- Les deux paiements n'ont pas déjà été effectués.
- L'allocataire 'apparent' n'est pas une institution.
- L'allocataire 'véritable' est une famille d'accueil, en cas de placement avec frais.
- L'allocataire 'véritable' n'est pas une famille d'accueuil en cas de placement avec frais, si ce placement succède directement à un placement chez un autre particulier ou à un placement en institution.
- L'allocataire apparent n'est pas une famille d'accueil en cas de fin de placement avec frais.
- L'allocataire 'véritable' pour le tiers des allocations familiales est un compte d'épargne ouvert au nom de l'enfant placé.
- L'allocataire véritable ne cohabite pas avec un attributaire qui ouvre un droit à l'étranger.
Moyens de contrôle
- Intégration correcte des acteurs dans le Cadastre des allocations familiales
- Consultations RNPP
- Gestion ponctuelle des informations fournies par des tiers
- Conserver dans le dossier une copie des différents flux à des fins de contrôle ultérieur.
CO 1386 du 20 février 2017 (pages 6 et 75)
Si les conditions ne sont pas remplies
Les paiements effectués à l'allocataire 'apparent' sont mis en débit et récupérés, les allocations familiales sont régularisées au véritable allocataire.
Points importants
L'allocataire véritable et l'allocataire 'apparent' doivent être informés que les paiements effectués de bonne foi à l'allocataire 'apparent' sont libératoires pour l'organisme d'allocations familiales à concurrence du montant qui aurait dû être versé à l'allocataire véritable. L'éventuelle différence entre le montant versé et le montant dû doit être régularisée.
L'organisme d'allocations familiales doit susciter (et non faire aboutir) une procédure d'arrangement à l'amiable entre les intéressés, il appartient à l'allocataire véritable de réclamer les allocations familiales dues à la personne qui les a perçues.
Les régularisations entre organismes d'allocations familiales doivent être faites à concurrence du montant réellement dû.
Si une régularisation doit être opérée ultérieurement pour la période concernée par le paiement de bonne foi à l'allocataire 'apparent' (par ex. octroi d'un supplément pour enfant handicapé), celle-ci doit être faite à l'allocataire véritable.
Pratique FAMIFED
- Traitement des mutations reçues dans le système informatique Itinera, dans les 30 jours suivant leur réception