Situation financière précaire du débiteur
Si le débiteur réside dans un Etat de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse, l'organisme d'allocations familiales s'adressera à l'organe de liaison de l'Etat de résidence, afin qu'un contrôle au domicile soit réalisé pour vérifier la situation financière du débiteur ('entraide administrative').
Il s'agit de(s) (l')organe(s) de contact au sein d'un Etat de l'Union européenne, en vue de l'application des régimes de sécurité sociale.
En Belgique, l'organe de liaison relatif aux prestations familiales est FAMIFED.
Art. 3 du Règlement (CEE) nº 574/72
En Belgique, l'organe de liaison relatif aux prestations familiales est FAMIFED.
Art. 3 du Règlement (CEE) nº 574/72
Art. 76 du Règlement (CE) n° 883/2004
Renonciation à la récupération à l'étranger
Si le débiteur est établi à l'étranger et ne possède pas de bien saisissable en Belgique, les organismes d'allocations familiales peuvent après écoulement du délai de prescription de 3 ou 5 ans, renoncer à toute poursuite judiciaire ainsi qu'à l'exécution forcée.