Imputation à charge du fonds de réserve

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

En cas d'impossibilité de recouvrement de l'indu, celui-ci sera imputé à charge du fonds de réserve de FAMIFED ou des organismes d'allocations familiales.

Un fonds de réserve des allocations familiales est constitué par FAMIFED et les organismes d'allocations familiales. Il est destiné, entre autres, à la couverture des prestations familiales payées indûment et non recouvrables.

 
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