Situation
Un héritier qui fait une demande de renonciation à la récupération de l'indu dont il a " hérité " de l'allocataire décédé hérite-t-il également de sa bonne ou mauvaise foi ?
Avis
Oui.
Justification
L'héritier prend la place du "de cujus" et la mauvaise foi de ce dernier lui est transmise, de sorte que l'héritier ne peut bénéficier de la renonciation à la récupération socialement contre-indiquée d'un indu.
De plus, la fraude ou le dol, circonstance permettant que le débit soit notifié après le décès, peut être établi(e) après le décès et entraîner la notification de l'indu à l'héritier.
L'important est de constater si la bonne ou la mauvaise foi a présidé au moment du paiement, sans que cette constatation ne doive se faire obligatoirement à ce moment.
Très souvent, les informations relatives à la mauvaise foi éventuelle ne sont connues que par la suite, leur certitude requérant parfois une investigation.
Il se peut donc que le débiteur initial décède avant que l'on ait pu statuer sur le caractère frauduleux de l'indu, ou avant même que l'on ait connaissance du caractère indu du paiement.