Conditions
Un héritier peut faire une demande de renonciation à la récupération de l'indu dont il a "hérité" de l'allocataire décédé.
La procédure d'examen de la demande est similaire à celle d'un débiteur toujours en vie.
Moyens de contrôle
Rechercher les héritiers du débiteur décédé au Bureau de l'Enregistrement des Domaines, auprès du notaire ou de l'Administration communale.
Vérifier après 60 jours si la réponse est obtenue.
- Si pas de réponse : faire un rappel après 60 jours.
- Si réponse : prendre éventuellement contact avec le notaire de la famille pour demander la part de chaque héritier (contrôle de la réponse après 30 jours).
Lorsque les héritiers sont connus et qu'ils ont accepté la succession, il faut notifier à chacun l'indu en fonction de leur part dans la succession.
Si les héritiers ne donnent pas suite à la demande de remboursement dans les 60 jours : appliquer, selon la situation des héritiers en matière de prestations familiales, la procédure de récupération "classique".
Lorsque les héritiers sont connus mais qu'ils ont renoncé à la succession : se procurer l'acte de renonciation à la succession auprès du tribunal de première instance du domicile du décédé.
A la réception de l'acte de renonciation à la succession : imputer l'indu à charge du fonds de réserve.
Un fonds de réserve des allocations familiales est constitué par FAMIFED et les organismes d'allocations familiales. Il est destiné, entre autres, à la couverture des prestations familiales payées indûment et non recouvrables.