Exécution

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Fixer des règles générales en cette matière reste délicat; toutefois, l'organisme d'allocations familiales, en présence de débits susceptibles d'être récupérés dans un délai raisonnable via des retenues sectorielles/intersectorielles ou des remboursements échelonnés, évitera de procéder à une exécution forcée sur base d'un jugement favorable.

Les organismes d'allocations familiales peuvent aussi renoncer à poursuivre par voie d'exécution forcée le recouvrement des sommes dues pour des cotisations ou des prestations indûment payées, des créances en frais de justice et des créances en majorations de cotisations et/ou intérêts de retard, lorsque leur créance est inférieure à 620 EUR.

Exécution volontaire

Le débiteur exécute volontairement le jugement intervenu sans que l'organisme d'allocations familiales doive prendre des mesures de contrainte.

Exécution forcée

Sur base d'un titre définitif et exécutoire, l'organisme d'allocations familiales met en oeuvre des mesures coercitives (saisies) à l'encontre du débiteur récalcitrant.

Qui, sous réserve de l'exercice des voies de recours prévues par la loi, tranche une contestation, dessaisit le juge et a l'autorité de la chose jugée.
Jugement ou arrêt contre lequel, en principe, plus aucune voie de recours n'est possible et pouvant par conséquent être exécuté.
Top