Conditions
L'allocataire décède alors que le débit lui a déjà été notifié.
OU
L'allocataire est décédé avant la constatation de l'indu et l'indu résulte d'une fraude.
Points importants
Si l'allocataire est décédé avant la constatation de l'indu, le débit est imputé à charge de l'organisme (récupération techniquement impossible).
Exception : si l'indu résulte d'une fraude, il sera totalement récupéré à la charge de la succession ou sur des arriérés encore dus.
Pratique FAMIFED
Voir Wiki > gestion des dettes > phase gestion des dette > point 10 débiteur décédé.