Situation
Madame X perçoit une pension de survie sur base de la situation socioprofessionnelle de son conjoint décédé qui avait potentiellement droit à 6 mois d'allocations familiales en vertu des lois générales relatives aux allocations familiales, au cours des 12 mois précédant son décès.
Depuis le décès, est né un enfant dont le père légal, qui ne cohabite pas avec Madame X, est travailleur salarié.
Celui devient travailleur indépendant.
Avis
Les allocations familiales peuvent être octroyées sur base de la pension de survie que perçoit Madame X.
Justification
Le bénéficiaire d'une pension de survie peut ouvrir le droit aux allocations familiales en faveur de son enfant si (conditions cumulatives):
- le conjoint décédé a répondu aux conditions pour avoir droit à 6 mois d'allocations familiales, en vertu des lois générales relatives aux allocations familiales, au cours des 12 mois précédant immédiatement son décès;
- le bénéficiaire de la pension de survie ne forme pas un ménage de fait ou n'est pas engagé dans les liens d'un nouveau mariage.