Situation
Un enfant est placé par une instance communautaire compétente en matière de placement. L’organisme d’allocations familiales reçoit l’avis officiel sur lequel il est fait mention du placement chez M et Mme X-Y. Qui est l’attributaire prioritaire, M. X ou Mme Y ?
La situation est-elle la même si l’avis de placement ne fait mention que de M. X ?
Avis
Tant la personne mentionnée explicitement sur l’avis de placement que son conjoint ou partenaire sont potentiellement attributaires. Ces personnes n’étant pas apparentées au 1er degré avec l’enfant, la priorité d’attribution revient au plus âgé des deux.
Justification
La loi confère la qualité d’attributaire à une personne pour « les enfants faisant partie du ménage qui sont confiés à elle-même, à son conjoint ou à une personne avec laquelle elle forme un ménage de fait, en application d'une décision juridictionnelle relative à l'attribution de la garde matérielle ou d'une mesure de placement par l'intermédiaire ou à charge d'une autorité publique ».