Situation
Les parents d’un enfant divorcent par consentement mutuel. Le juge a entériné les conventions préalables à divorce qui précisent que « l’autorité sur la personne et l’administration des biens de l’enfant seront confiées à la mère ; cette dernière consultera le père préalablement à toute décision importante concernant l’éducation, la santé, la formation, les loisirs et l’orientation religieuse ou philosophique de l’enfant ».
Doit-on interpréter les termes de cette convention comme un exercice conjoint de l’autorité parentale ou comme un exercice exclusif de l’autorité parentale ?
Avis
Il s’agit d’un cas d’exercice exclusif de l’autorité parentale par la mère. En matière d’allocations familiales, c’est le système de la situation de fait qui doit donc être appliqué, c’est-à-dire que l’attribution et l’allocation sont à rechercher dans le chef de la personne qui élève effectivement l’enfant.
Justification
L’exercice de l’autorité parentale est exclusivement confié à la mère et cette dernière n’est tenue que d’une obligation de consultation du père pour les grandes décisions de la vie de l’enfant. Il ne s’agit pas d’un exercice conjoint de l’autorité parentale, où les parents, bien que séparés, doivent prendre ensemble les décisions relatives à leur(s) enfant(s).