Situation
Jeune fille, mineur étrangère non accompagnée, munie d'une autorisation de séjour à durée limitée. Elle réside en institution et a une famille d'accueil qui ouvert un droit en sa faveur aux allocations familiales.
Le CPAS, désigné tuteur, propose de mettre fin au dossier administratif de la famille d'accueil afin de devenir responsable des affaires financières. De cette manière, la famille d'accueil serait déchargée des préoccupations et des questions financières.
Avis
Sans hébergement ou désignation d'une famille d'accueil ou de toute personne physique assumant la charge (financière) de cette jeune fille, aucun droit aux allocations familiales ne peut être ouvert.
Justification
Les situations potentielles d'ouverture d'un droit et les relations nécessaires entre l'attributaire et l'enfant sont précisées à l'article 51 de la loi générale relative aux allocations familiales.