La circulaire communique un texte de règlement-type relatif aux sanctions dont les caisses de compensation pourront utilement s'inspirer.
Les caisses de compensation sont priées de faire savoir au Ministre si elles adoptent intégralement ces nouvelles dispositions-type.
Dans la négative, elles sont...
La présente circulaire a pour but de fournir des précisions concernant l'arrêté royal du 20 février 1997 modifiant l'article 1410, §4 du Code judiciaire en application des articles 2 et 3, §1er, 3° et 4° et §2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la...
Article 173quater des lois coordonnées
1.2. Personnes bénéficiaires des dispositions de la C.A.S. : les assurés sociaux
Sont visées les personnes physiques, soit pour le régime, les attributaires et les allocataires, ayant droit aux prestations familiales, prétendant au bénéfice de celles-...
Article 56 des lois coordonnées
La loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales et la loi du 22 février 1998 portant certaines dispositions sociales appelées respectivement "loi 1" et "loi 2" ci-après, ont été publiées au Moniteur belge du 3 mars 1998 (cf. annexe). Sur le plan des...
1. Rappel et objet de la présente circulaire
La CO 1332 du 21.06.2001 a communiqué à l'attention des caisses un vade-mecum resituant les différentes hypothèses dans lesquelles elles ont la faculté de renoncer au recouvrement de prestations familiales versées indûment et précisant, pour chacune de...
La loi-programme du 20 juillet 2006 contient les dispositions suivantes:
- dans le Chapitre 2, des dispositions relatives à la lutte contre la fraude aux allocations sociales, qui ont pour objet d'imposer aux institutions publiques qui versent les allocations familiales à leur personnel (...
La répétition des prestations familiales indûment payées ne peut être réclamée après l'expiration d'un délai de trois ans prenant cours à la date à laquelle le paiement a été effectué.
Outre les causes prévues par le Code civil, la prescription est interrompue par la réclamation des paiements indus...
Un arrêté royal déterminera les règlements qui devront en tout cas être annexés aux statuts, lors de l'introduction de la demande d'agréation.
Les sanctions qu'encourront, le cas échéant, notamment en cas de fraude, les employeurs et les caisses d'assurances sociales affiliés, ainsi que les...
Lorsque le demandeur a fourni des renseignements inexacts ou incomplets, les prestations familiales garanties peuvent être refusées ou leur paiement suspendu pour une période de six mois, ou de douze mois en cas de récidive dans un délai de trois ans.
Lorsque le demandeur a agi avec intention...
§ 1er. La répétition des prestations familiales garanties indûment payées ne peut être réclamée après l'expiration d'un délai de trois ans prenant cours à la date à laquelle le paiement a été effectué.
Outre les causes prévues par le Code civil, la prescription est interrompue par la réclamation...
