Situation
Une déclaration de créance a été faite par un organisme d'allocations familiales, qui a été informé d'une procédure de règlement collectif de dettes. L'indu peut-il être porté à la charge du fonds de réserve?
Avis
L'indu ne peut pas encore être porté à la charge du fonds de réserve.
Justification
Pendant la durée de la procédure de règlement judiciaire, l'intéressé doit rembourser une partie de sa dette. A l'issue de la procédure, l'indu restant peut être porté à la charge du fonds de réserve.