Par le biais du formulaire de contrôle pour enfants placés, l'organisme d'allocations familiales examine si les conditions sont remplies pour avoir droit aux allocations familiales pour enfants placés, par le juge ou par l'Etat, dans une institution ou une famille d'accueil.
Placement en Belgique ou à l'étranger
L'organisme d'allocations familiales envoie automatiquement le formulaire de contrôle à l'institution ou à la famille d'accueil où l'enfant est placé:
- lorsque l'organisme d'allocations familiales reçoit la décision de placement notifiée par l'autorité chargée du placement;
- le 5 septembre de chaque année pour l'évaluation annuelle du droit aux allocations familiales pour enfants placés;
- lors du retrait ou de la modification de la mesure de placement par l'autorité administrative ou judiciaire.
Lors du placement dans une famille d'accueil, le formulaire de contrôle P3-b est nécessaire pour le paiement provisoire des allocations familiales, en attente de la reconnaissance officielle par l'autorité chargée du placement.
Notification électronique D227
Aperçu des formulaires
- Allocations familiales pour enfants placés dans une institution - P3-a
- Allocations familiales pour enfants placés dans une famille d'accueil - P3-b (n'est plus utilisé que pour les placements au sein de la Communauté française)