Au moyen du formulaire de contrôle Formation de chef d'entreprise - P9bis, l'organisme d'allocations familiales examine si le jeune qui suit une formation de chef d'entreprise en Belgique ou à l'étranger remplit les conditions pour avoir droit aux allocations familiales après la période de droit inconditionnel.
L'organisme d'allocations familiales envoie le formulaire P9bis à l'allocataire (= le parent, le tuteur ou l'institution de placement):
- le 5 septembre de chaque année à partir de celle où le jeune atteint ses 18 ans;
- en cas de cessation de la formation de chef d'entreprise au cours de l'année scolaire;
- lors d'une première demande d'un droit aux allocations familiales en Belgique.
Exemple:
Une jeune fille de 19 ans originaire du Pakistan vient vivre en Belgique où elle suit une formation de chef d'entreprise.
Les parents adoptifs sollicitent les allocations familiales.
L'organisme d'allocations familiales envoie le formulaire de contrôle Formation de chef d'entreprise - P9bis aux parents adoptifs.
L'allocataire, le centre de formation et le délégué à la tutelle doivent tous remplir et signer une partie du formulaire.