Hébergement alterné de durée égale d'un enfant majeur

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

À l'aide du formulaire Hébergement alterné de durée égale d'un enfant majeur - L, l'organisme d'allocations familiales examine l'hébergement alterné de durée égale (ou bilocalisation) d'un enfant qui est élevé en "coparentalité" avant qu'il n'atteigne sa majorité.

Quand l'enfant est majeur, la règle de "coparentalité" n'est plus de mise.

L'organisme d'allocations familiales envoie le formulaire L aux deux parents et ce, trois mois avant que l'enfant n'atteigne ses 18 ans.

Sur le formulaire, chacun des parents déclare que l'enfant, lorsqu'il sera majeur:

  • vivra alternativement à durée égale chez les deux parents;
  • logera dans une chambre d'étudiant sans y être domicilié, consécutivement à un hébergement alterné de durée égale chez les deux parents.

L'organisme d'allocations familiales ne doit pas envoyer de formulaire concernant les enfants qui sont déclarés mineurs prolongés.

Pour eux, la règle de "coparentalité" continue à être d'application.

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