Un des principes fondamentaux du Traité instituant la Communauté européenne est la libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne. En vertu de ce principe, les ressortissants des Etats peuvent circuler librement dans l'Union européenne pour travailler, chercher du travail ou résider dans un autre Etat.
Afin de mettre effectivement en oeuvre et de faciliter cette libre circulation, des règlements communautaires ont été rédigés en vue de coordonner les régimes de sécurité sociale des différents Etats membres.
Il s'agit notamment:
- jusqu'au 30 avril 2010:
- du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
- du Règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) nº1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
- à partir du 1er mai 2010:
- du Règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
- du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
Cette coordination est contrôlée par la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, chargée notamment, d'élaborer les modèles de documents nécessaires à l'application des règlements européens.
Art. 80 du Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
Les formulaires existent dans toutes les langues officielles de l'Union européenne et de l'Espace économique européen.
Leurs rubriques sont superposables et un formulaire établi dans une langue donnée peut être comparé au formulaire portant le même numéro établi dans une autre langue.
Ces formulaires sont utilisés pour l'application des règlements communautaires. Certains sont délivrés à l'assuré et aux membres de sa famille afin d'attester de leur situation en matière de sécurité sociale, d'autres sont utilisés pour les échanges entre les institutions des différents Etats de l'Union européenne et de l'Espace économique européen.
Liste des formulaires:
- E 401: attestation concernant la composition de ménage - Famille résidant dans l'Union européenne
- E 402: attestation de poursuite des études dans l'Union européenne en vue de l'octroi de prestations familiales
- E 403: déclaration de contrat d'apprentissage ou de formation professionnelle dans l'Union européenne en vue de l'octroi de prestations familiales
- E 404: certificat médical en vue de l'attribution des prestations familiales
- E 405: allocations familiales dans d'autres pays de l'UE : attestation concernant la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée, ou concernant les cas d'occupations successives dans plusieurs états membres entre les échéances de paiement prévues par la législation de ces Etats
- E 407: certificat médical en vue de l'attribution d'une allocation familiale spéciale ou d'allocations familiales majorées pour enfants handicapés
- E 411: demande de renseignements concernant le droit à des prestations familiales dans l'Etat de résidence des membres de la famille.
Les nouveaux règlements européens, entrés en vigueur le 1er mai 2010, prévoient que, désormais, la transmission de données entre les institutions ou les organismes de liaison s'effectue par voie électronique, soit directement, soit par l'intermédiaire de points de contact (appelés Organes de liaison).
En Belgique, l'organe de liaison relatif aux prestations familiales est FAMIFED .
Art. 3 du Règlement (CEE) nº 574/72
De plus, il a été décidé de créer un réseau appelé EESSI, comportant un cadre sécurisé commun capable de garantir la confidentialité et la protection des échanges de données.
L'EESSI est un système informatique destiné à aider les organismes de sécurité sociale dans l'UE à échanger des informations plus rapidement et d'une manière plus sécurisée, conformément à la réglementation européenne sur la coordination de la sécurité sociale.
Comment le système va-t-il fonctionner?
Les organismes nationaux échangeront toutes les informations sur les dossiers transfrontaliers de sécurité sociale au moyen de documents électroniques structurés.
Ces documents seront acheminés par l'EESSI (hébergé au niveau central par la Commission européenne) vers leur destination dans un autre pays de l'UE.
Le personnel des organismes de sécurité sociale pourra trouver le bon destinataire dans un autre pays de l'UE à l'aide d'un répertoire des organismes nationaux.
Quels en sont les avantages?
Pour le public:
- une gestion plus rapide des demandes;
- un calcul et un paiement plus rapides des prestations.
Pour les administrations publiques:
- un flux normalisé d'informations;
- une meilleure communication multilingue grâce à des documents structurés communs;
- une vérification et une collecte des données optimisées.
Pour communiquer dans le cadre de ce réseau, la Commission administrative et des groupes de travail vont fixer la structure, le contenu et le format des documents électroniques structurés (SED) qui vont être échangés en lieu et place des formulaires de liaison "E..." actuellement utilisés.
Durant une période transitoire les anciens formulaires continuent à être utilisés.