Formulaires relatifs aux conventions bilatérales

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

A côté des règlements européens, la Belgique a signé des conventions bilatérales avec certains Etats qui prévoient l'octroi d'avantages de sécurité sociale aux ressortissants des Etats signataires.

En matière d'allocations familiales, ces conventions règlent notamment l'exportation des droits lorsque la famille du ressortissant étranger en Belgique réside toujours dans l'Etat d'origine, les conditions auxquelles le droit peut être ouvert, le taux d'allocations familiales versé, le nombre d'enfants pouvant bénéficier des allocations familiales,....

Conventions et arrangements administratifs

Des conventions et arrangements administratifs existent avec l'Algérie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, La République de Macédoine, le Maroc, Saint-Marin, la Tunisie, la Turquie et l'ex-Yougoslavie (la Serbie, le Monténégro et Kosovo).

Algérie

Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire du 27 février 1968

Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire du 16 février 1970

Bosnie-Herzégovine

Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la Bosnie-Herzégovine

Arrangement administratif relatif à l'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la Bosnie-Herzégovine

Croatie

Convention sur la sécurité sociale entre le royaume de Belgique et la Croatie du 31 octobre 2001 

Arrangement administratif relatif à l'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie du 19 avril 2002

Macédoine

Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien du 13 février 2007

Arrangement administratif relatif à l'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien du 19 mars 2008

Maroc

Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc du 24 juin 1968

Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc du 14 septembre 1972

Accord relatif à l'application de l'article 3 paragraphe 3 de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc du 26 février 1976

Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique, concernant le régime de sécurité sociale des marins du 27 décembre 1978

Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de l'article 9 de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc du 7 octobre 2004

Monténégro

Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro du 9 juin 2010

Arrangement administratif relatif à l'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro du 26 mai 2014

Saint-Marin

Convention générale entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à coordonner l'application aux ressortissants des deux pays de la législation belge sur la sécurité sociale et de la législation sanmarinaise sur la sécurité sociale et les allocations familiales du 22 avril 1955

Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention générale du 22 avril 1955, entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin, tendant à coordonner l'application, aux ressortissants des deux pays, de la législation belge sur la sécurité sociale et de la législation sammarinaise sur la sécurité sociale et les allocations familiales

Serbie

Convention entre la Belgique et la Yougoslavie sur la Sécurité sociale du 1er novembre 1954

Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention entre la Belgique et la Yougoslavie sur la sécurité sociale, du 1er novembre 1954, modifiée par la Convention du 11 mars 1968

Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie du 15 juillet 2010

Arrangement administratif relatif à l'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie du 10 avril 2012

Tunisie

Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Tunisienne du 29 Janvier 1975

Protocole relatif à la sécurité sociale des étudiants du 29 janvier 1975

Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne du 23 février 1977

Turquie

Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie du 4 juillet 1966

Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie du 6 janvier 1969

Formulaires spécifiques

Certains formulaires spécifiques sont utilisés dans le cadre de ces conventions.

Algérie

B Alger.21: Attestation concernant l'état de famille en vue de l'octroi des allocations familiales lorsque la famille réside en Algérie

Bosnie-Herzégovie

B Y 29: Attestation concernant la composition de la famille en vue de l'octroi des prestations familiales lorsque la famille réside en Serbie, au Monténégro ou en Bosnie-Herzégovine

Macédoine

B RM AA: Demande d'allocations familiales en faveur d'enfants élevés en Macédoine

B RM 401: Attestation concernant la composition de la famille en vue de l'octroi des prestations familiales lorsque la famille réside en Macédoine

B RM 402: Attestation de scolarité destinée à l'octroi des allocations familiales lorsque l'étudiant étudie en Macédoine

Maroc

B M 24: Attestation concernant l'état de famille en vue de l'octroi des allocations familiales lorsque la famille réside au Maroc

B M 25: Attestation de scolarité destinée à l'octroi des allocations familiales lorsque l'étudiant étudie au Maroc

Monténégro

BE-MNE 400: Demande d'allocations familiales en faveur d'enfants élevés au Monténégro

BE MNE 401: Attestation concernant la composition de la famille en vue de l'octroi des prestations familiales lorsque la famille réside au Monténégro

BE-MNE 402: Attestation de scolarité concernant l'étudiant au Monténégro

BE-MNE 405: Attestation concernant la période d'assurance

BE-MNE 411: Renseignements concernant le droit aux prestations familiales dans l'Etat de résidence de la famille

Tunisie

B TUN 21: Attestation concernant l'état de famille en vue de l'octroi des allocations familiales lorsque la famille réside en Tunisie

B TUN 24: Attestation de scolarité destinée à l'octroi des allocations familiales lorsque l'étudiant étudie en Tunisie

Turquie

Famille résidant en Turquie : Attestation concernant l'état de famille en vue de l'octroi des allocations familiales lorsque la famille réside en Turquie

B T 25: Attestation de scolarité destinée à l'octroi des allocations familiales lorsque l'étudiant étudie en Turquie

Serbie

BE-SRB 400: Demande d'allocations familiales en faveur d'enfants élevés en Serbie

BE SRB 401: Attestation concernant la composition de la famille en vue de l'octroi des prestations familiales lorsque la famille réside en Serbie

BE-SRB 402: Attestation de scolarité concernant l'étudiant en Serbie

BE-SRB 405: Attestation concernant la période d'assurance

BE-SRB 411: Renseignements concernant le droit aux prestations familiales dans l'Etat de résidence de la famille

Top