Qu'est-ce qu'un formulaire de contrôle?

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Le formulaireExternal link de contrôle permet:

  • d'établir et de suivre un droit prioritaire ou un droit à un supplément;
  • d'examiner le droit d'un enfant après la période de droit inconditionnel.

Par exemple: le droit à un supplément pour enfants atteints d'un handicap reconnu, le droit aux allocations majorées pour orphelins, le droit aux allocations familiales par l'intermédiaire d'un frère ou d'une soeur, etc.

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