Le formulaire de contrôle permet:
- d'établir et de suivre un droit prioritaire ou un droit à un supplément;
- d'examiner le droit d'un enfant après la période de droit inconditionnel.
Le droit prioritaire détermine quel attributaire potentiel ouvre en priorité le droit aux allocations familiales.
Les règles de priorité internes déterminent la priorité entre les différents attributaires potentiels (par exemple: priorité du père sur la mère, etc.).
Les règles de priorité externes déterminent:
- la priorité entre les différents régimes d'allocations familiales belges (ex. priorité du régime des travailleurs salariés et indépendants sur celui des travailleurs du service public);
- la priorité entre les régimes d'allocations familiales belges et étrangers.
L'enfant bénéficiaire a un droit inconditionnel aux allocations familiales jusqu'au 31 août de l'année civile au cours de laquelle il atteint l'âge de 18 ans.
Par exemple: le droit à un supplément pour enfants atteints d'un handicap reconnu, le droit aux allocations majorées pour orphelins, le droit aux allocations familiales par l'intermédiaire d'un frère ou d'une soeur, etc.