Les données légales relatives aux acteurs

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Certaines données sont communes à tous les acteurs alors que d'autres sont propres à certains d'entre eux.

4 données d'identification doivent obligatoirement être introduites par acteur du dossier d'allocations familiales

  • le NISS:
    Tout acteur doit être intégré au Cadastre via un "numéro d'identification à la sécurité sociale" appelé "NISS" lorsqu'il est attribué par le Registre National des Personnes Physiques (RNPP) ou, à défaut, via un " numéro BCSS" lorsqu'il est attribué par le Registre de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (Registre BCSS).
  • le nom:
    • Il s'agit du nom de famille de l'acteur concerné, repris dans le RNPP ou le Registre BCSS.
    • Il ne peut momentanément contenir que des lettres majuscules, des blancs, des traits d'union (-) et/ou des apostrophes (').
    • Il ne peut commencer ni par un trait d'union ni par un blanc.
    • Il ne peut pas comporter d'accent.
    • Il doit correspondre aux données du RNPP/Registre BCSS.
  • le prénom:
    • Il s'agit du prénom de l'acteur concerné repris dans le RNPP ou le Registre BCSS.
    • Il ne peut momentanément contenir que des lettres majuscules, des blancs, des traits d'union (-) et/ou des apostrophes (').
    • Il ne peut commencer ni par un trait d'union ni par un blanc.
    • Il doit correspondre aux données du RNPP/Registre BCSS.
  • la date de naissance:
    Il s'agit de la date de naissance reprise dans le RNPP ou le Registre BCSS.
    L'année de naissance doit être ultérieure à l'an 1800.

Il est demandé aux caisses d'allocations familiales d'être attentives aux acteurs dont la date de naissance serait située avant le 1er janvier 1900 et de vérifier si ces dates de naissances sont justifiées.

Que faire si une date de naissance n'est pas complètement connue dans les Registres (RNPP/Registre BCSS)? :

  • si seule l'année de naissance est connue, seule la zone "Year" est communiquée.

Exemple 1

Une personne née en 1952 : la zone "Year" est remplie avec la valeur "1952". Rien n'est communiqué dans les zones "Day" et "Month" (pas même les valeurs "00").
  • si seuls l'année et le mois de naissance sont connus, seules les zones " Year" et "Month" sont communiquées.

Exemple 2

Une personne née en septembre 1948 : la zone "Year" est remplie avec la valeur "1948" et la zone "Month" est remplie avec la valeur "09". Rien n'est communiqué dans la zone "Day" (pas même "00").
  • si seuls l'année et le jour de naissance sont connus, seules les zones " Year" et "Day" sont communiquées.

Exemple 3

Une personne née le 21 d'un mois non connu en 1975 : la zone " Year " est remplie avec la valeur "1975" et la zone "Day" est remplie avec la valeur "21". Rien n'est communiqué dans la zone "Month" (pas même "00").

Contrôles de cohérence

Pour ces données signalétiques (NISS, nom, prénom, date de naissance), que les caisses intègrent dans le Cadastre, FAMIFED appelle automatiquement les données légales des Registres (RNPP/Registre BCSS) et vérifie leur conformité par rapport aux données soumises au Cadastre.

Les données non conformes voient leur intégration dans le Cadastre refusée et une mention de la raison du refus est indiquée dans le message en retour.

D'autre part, lorsque FAMIFED reçoit des mutations en provenance du RNPP ou du Registre BCSS, il adapte en premier lieu lui-même les données figurant au Cadastre avant de les transmettre à la caisse concernée.

Pour les prénoms composés, le Cadastre contient le(s) prénom(s), tel(s) qu'il(s) est (sont) repris dans les données légales.

Pour le prénom, le contrôle de cohérence ne porte que sur la première lettre.

Il est cependant demandé aux caisses de communiquer systématiquement le prénom dans son intégralité.

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