Obligation de conservation des données des dossiers d'allocations familiales

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Les organismes de paiement d'allocations familiales doivent conserver leurs dossiers avec soin, les classer systématiquement et les protéger contre toute altération.

Les données en provenance de messages électroniques font partie intégrante d'un dossier et doivent être conservées au même titre que les documents " papier ".

Des délais de conservation doivent être respectés avant d'archiver les dossiers du Cadastre des allocations familiales qui est un répertoire géré par FAMIFED et alimenté quotidiennement par les caisses d'allocations familiales, avec tous les acteurs dans tous les dossiers de toutes les caisses d'allocations familiales.

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