- Le rapport d'enquête est rédigé sous la forme d'un procès-verbal d'audition , les constatations qui y sont consignées sont établies par des contrôleurs/inspecteurs sociaux assermentés, et doivent être prises en compte pour la gestion du dossier allocations familiales.
Un procès-verbal est dressé lors de chaque audition. Ce procès-verbal mentionne les règles à observer lors de chaque audition.
Lors de l'audition de personnes entendues en quelque qualité que ce soit, seront respectées au moins les règles suivantes:
1° au début de toute audition, il est communiqué à la personne interrogée
a) qu'elle peut demander que toutes les questions qui lui sont posées et les réponses qu'elle donne soient actées dans les termes utilisés;
b) qu'elle peut demander qu'il soit procédé à toute mesure relevant du pouvoir des inspecteurs sociaux en vertu du présent Code;
c) que ses déclarations peuvent être utilisées comme preuve en justice;
2° toute personne interrogée peut utiliser les documents en sa possession sans que cela puisse entraîner le report de l'audition. Elle peut lors de l'interrogatoire ou ultérieurement exiger que ces documents soient joints au procès-verbal d'audition;
3° le procès-verbal mentionne avec précision l'heure à laquelle l'audition prend cours, est éventuellement interrompue et reprise, et prend fin. Il mentionne avec précision l'identité des personnes qui interviennent lors de l'audition ou à une partie de celle-ci ainsi que le moment de leur arrivée et de leur départ. Il mentionne également les circonstances particulières et tout ce qui peut éclairer d'un jour particulier la déclaration ou les circonstances dans laquelle elle a été faite.
A la fin de l'audition, le procès-verbal est donné en lecture à la personne interrogée, à moins que celle-ci ne demande que lecture lui en soit faite. Il est demandé si ses déclarations ne doivent pas être corrigées ou complétées. Si la personne interrogée souhaite s'exprimer dans une autre langue que celle de la procédure, soit il est fait appel à un interprète assermenté, soit ses déclarations sont notées dans sa langue, soit il lui est demandé de noter elle-même sa déclaration. Si l'interrogatoire a lieu avec l'assistance d'un interprète, son identité et sa qualité sont mentionnées.
La remise d'une copie du texte de l'audition à la personne entendue
Sans préjudice des dispositions des lois particulières, les inspecteurs sociaux qui interrogent une personne l'informent qu'elle peut demander une copie du texte de son audition, qui lui est délivrée gratuitement. Cette copie lui est remise ou adressée immédiatement ou dans le mois. Toutefois, le fonctionnaire désigné par le Roi peut, par décision motivée, retarder le moment de cette communication pendant un délai de trois mois maximum renouvelable une fois. Cette décision est déposée au dossier.
- Le refus de se soumettre au contrôle est considéré comme une entrave au contrôle, le paiement des allocations familiales et/ou du supplément social peut être suspendu jusqu'à la réalisation du contrôle.
- Les paiements non justifiés lorsque l'information n'a pu être obtenue par une source authentique ou par le biais du contrôle sur place, peuvent faire l'objet d'une récupération.