Missions du controle social

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Le service du contrôle social de FAMIFED examine, par le biais de visites à domicile, si les familles obtiennent bien le montant auquel elles ont droit et si les conditions d’octroi des allocations familiales sont toujours remplies.

Il veille au respect de la législation des allocations familiales en établissant au besoin des rapports objectifs.

Il s'agit:

  • de vérifier la concordance entre la situation administrative et la réalité du terrain (en d'autres termes, s'assurer de l'adéquation entre des données provenant de sources authentiques et ce que les familles connaissent concrètement);
  • d'informer les familles à l'occasion de visites d'assistance (car ces missions ne doivent pas seulement revêtir un caractère administratif mais doivent aussi constituer un service rendu, se montrant en outre efficace tant sur le plan financier que sur le plan social); dans cette optique, les contrôles permettent de recueillir des informations permettant tantôt d'activer un droit (nouveau), tantôt simplement d'en rétablir un (qui aurait été provisoirement interrompu);
  • de contrôler la solvabilité des débiteurs.

Il mène également, pour le compte du service Médiation, des investigations auprès de centres, associations ou institutions afin de déterminer s'ils satisfont à la notion d’établissement d’enseignement telle que prévue à l'AR du 10.08.2005 – il s'agit concrètement d'études approfondies afin de s'assurer que des critères essentiels (en termes de statuts, projet éducatif, moyens mis en œuvre (infrastructure et encadrement), organisation générale des cours (programme, matières et durée), contrôle de l’assiduité, stages, …) sont remplis.

Il s'assure auprès de certains employeurs de la nécessité de s'affilier soit librement soit d'office auprès de FAMIFED (quand il y a lieu de les considérer comme émargeant au secteur HORECA).

Top