Qu'est-ce que la prescription ?
Il s'agit d'un moyen d'acquérir ou de perdre un droit par l'écoulement du temps.
Quel est le délai de l'effet rétroactif en matière de prestations familiales garanties ?
- Les prestations familiales garanties mensuelles sont accordées au plus tôt à partir du mois précédant d'un an la date de la demande. L'examen d'un droit aux prestations familiales garanties se fait donc avec un effet rétroactif d'un an.
On dit que le droit aux prestations familiales garanties "se prescrit en un an".
Exemple
Les prestations familiales garanties pourront éventuellement être payées à partir du 1er février 2010.
- La demande d'allocation de naissance doit être introduite dans l'année de la naissance.
Exemple
L'allocation de naissance en prestations familiales garanties pourra éventuellement lui être payée à condition que sa demande parvienne à FAMIFED avant le 16 mars 2011.
- La demande de prime d'adoption doit être introduite dans l'année de l'adoption.
Quel est le délai de prescription pour la récupération des prestations familiales garanties payées indûment ?
Les délais sont identiques à ceux prévus dans le régime général.
Non récupération de l'indu: si le paiement indu résulte d'une erreur de la part de FAMIFED ET que la personne qui a perçu erronément les prestations familiales était de bonne foi au moment des paiements indus.
FAMIFED s'est trompé. Il peut s'agir d'une :
- erreur en droit: FAMIFED n'a pas tenu compte de la règle de droit pertinente.
- erreur en fait: FAMIFED n'a pas tenu compte de faits pertinents.
La bonne foi du débiteur est toujours présumée.
Elle sera mise en cause s'il apparaît à l'examen du dossier que le débiteur savait ou devait raisonnablement savoir qu'il percevait des prestations indues au moment de leur paiement
Application de l'article 17, alinéa 2, de la Charte de l'assuré social qui fait obstacle à la récupération de l'indu dans une hypothèse d'erreur administrative
Loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social
- 5 ans: en cas de fraude
- L'existence de manoeuvres frauduleuses : acte positif consistant, par exemple, à trafiquer une attestation officielle ou à contrefaire la signature d'une personne au bas d'une déclaration.
- Les déclarations fausses : acte positif amenant à communiquer une information dont le déclarant sait qu'elle est contraire à la vérité.
- Les déclarations sciemment incomplètes : abstention prenant place à côté d'une déclaration exacte, de telle façon que le déclarant a, en toute connaissance de cause, caché une partie de la vérité.
Date à prendre en considération
Pour les fraudes constatées à partir du 1er août 2013, le délai de prescription de 5 ans pour procéder au recouvrement prend cours à la date à laquelle l'institution a connaissance de la fraude de l'assuré social et non plus à partir de la date à laquelle le paiement a été effectué.
Connaissance de la fraude
Par connaissance de la fraude, il faut entendre la connaissance de l 'existence de la fraude et non la suspicion de fraude.
- 3 ans dans les autres cas: erreur non imputable à l'organisme de paiement mais bien à l'assuré social ou à un tiers).
Tout intervenant autre que l'organisme de paiement ou l'assuré social.
Exemples : CPAS, ONEM, Administration communale,...
Quel est le délai de prescription pour la récupération de prestations familiales garanties payées indûment en lieu et place d'un autre organisme ?
Il n'y a pas lieu à remboursement entre organismes d'allocations familiales lorsque l'organisme incompétent a payé les prestations familiales de bonne foi en lieu et place de l'organisme compétent.
Cependant, les montants versés en prestations familiales garanties sont souvent supérieurs aux montants remboursés par les autres organismes : le débit brut doit donc être notifié au débiteur à titre conservatoire afin d'éviter la prescription du débit net.
Le délai de prescription peut-il être interrompu ?
La prescription est interrompue par la réclamation des paiements indus, notifiée au débiteur par une lettre recommandée à la poste.
L'envoi d'un nouveau courrier recommandé, respectivement, dans l'année, dans les 3 ans ou dans les 5 ans de la première notification fait redémarrer ab initio le délai de prescription (et ainsi de suite...).
D'autres situations interrompent également le délai de prescription :
Retenues sur certaines prestations sociales autres que des prestations familiales. Il s'agit par exemple de retenues sur :
- pensions (sauf G.R.A.P.A.)
- allocations de chômage
- indemnités d'incapacité de travail
- indemnités d'invalidité
- indemnités payées à la suite d'accident du travail ou de maladie professionnelle
- indemnités d'interruption de carrière
- le fait que la créance soit reprise dans le plan amiable ou judiciaire d'un médiateur de dettes (dans le cadre d'une procédure en règlement collectif de dettes)
- les retenues sectorielles
- les retenues intersectorielles
- les remboursements volontaires
- une reconnaissance de dettes du débiteur, y compris une reconnaissance tacite si les retenues mensuelles ne sont pas contestée